1ère Chambre civile, 3 juin 2025 — 23/01572
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01572 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHQG
ARRÊT N°
C.P
ORIGINE : Décision du Tribunal judiciaire de Caen du 22 Mai 2023
RG n° 21/04405
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 JUIN 2025
APPELANTE :
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux),
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN, et assistée de Sylvie WELSCH, substituée par Me FRANCILLON, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Madame [H] [S] épouse [J] agissant en sa qualité de représentante légale de Monsieur [B] [J], né le 29/06/1968 à TORIGNI SUR VIRE (50) de nationalité française, selon autorisation fixée par jugement d'habilitation familiale du tribunal d'instance de CAEN du 22/05/2019.
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 18] (LIBAN)
[Adresse 13]
[Localité 5]
Monsieur [D] [J] Agissant en sa qualité de représentant légal de Monsieur [B] [J], né le 29/06/1968 à TORIGNI SUR VIRE (50) de nationalité française, selon autorisation fixée par jugement d'habilitation familiale du tribunal d'instance de CAEN du 22/05/2019.
né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 17]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Représentés par Me Marine VIGNON, avocat au barreau de CAEN, et assistés de Me Mathieu REYNIER, avocat au barrerau de BORDEAUX
La S.A. LA BANQUE POSTALE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 10]
La MUTUELLE GENERATION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 9]
La CPAM DU CALVADOS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 15]
[Localité 11]
Non représentés , bien que régulièrement assignés .
DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, M. GANCE, Conseiller, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de Chambre,
M. GANCE, Conseiller,
Mme DELAUBIER, Conseiller,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 03 Juin 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme GOULARD, greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 13 juillet 2018, M. [B] [J] a été victime d'un accident médical suite à l'injection de tracrium avant la réalisation d'une intervention chirurgicale cardiaque, accident qui a provoqué une hémorragie cérébrale.
Après une hospitalisation au CHU de [Localité 16], M. [B] [J] a été transféré le 12 décembre 2018 au sein de l'unité EVP du centre hospitalier de [Localité 14] en raison des séquelles neurologiques.
Selon jugement du 22 mai 2019, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale au profit de Mme [H] [J] (épouse de M. [J]) et de M. [D] [J] (fils de M. [B] [J]) afin de représenter M. [B] [J].
Suivant ordonnance du 6 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a désigné les docteurs [E] et [P] afin d'évaluer les causes de l'accident médical et les préjudices consécutifs.
Ils ont déposé leur rapport d'expertise le 25 janvier 2020, concluant notamment que l'accident médical relevait de l'aléa thérapeutique et que le déficit fonctionnel permanent devait être fixé à 90 %.
Par ordonnance du 23 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) à payer à M. [J] la somme de 400 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices et ordonné un complément d'expertise relatif à la réalisation des conditions du retour à domicile confiée à M. [C] (architecte).
M. [J] a pu retourner vivre à son domicile le 1er février 2021.
L'expert désigné M. [C] (expert architecte) a déposé son rapport le 3 mai 2021.
Par arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 mars 2022, M. [J] s'est vu allouer une provision complémentaire de 275 000 euros.
Suivant jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :
- dit que M. [B] [J] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice suite à l'accident médical dont il a été victime le 13 juillet 2018
- évalué les différents préjudices de M. [B] [J] comme suit :
Postes de préjudice
Evaluation
Part revenant à la victime
Prestations tiers payeurs exclues de la subsidiarité
Dépenses de santé actuelles
22 314 euros
0 euro
22314 euros (Mutuelle génération)
Frais divers
5164,70 euros
5164,70 euros
0 eu