Chambre A - Civile, 3 juin 2025 — 20/01097
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 7]
1ère CHAMBRE A
IG/ILAF
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 20/01097 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWH2
jugement du 3 mars 2020
Président du TJ du MANS
n° d'inscription au RG de première instance : 17/03494
ARRET DU 3 JUIN 2025
APPELANTE :
COMMUNAUTE URBAINE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence VANSTEEGER, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier SE1355 et par Me Gonzague PHELIP, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.C.I. SAINT CLEMENT
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 20150601 et par Me Amaury GAULTIER, avocat plaidant au barreau de SAINT MALO-DINAN
POLE EMPLOI, représentée par le directeur régional Pays de la [Localité 13]
« [Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 20180194 et par Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat plaidant au barreau de Nantes
S.A.S.U. OUEST MAINTENANCE SERVICE exerçant sous l'enseigne VINCI FACILITIES, venant aux droits de la société PAYS DE [Localité 13] MAINTENANCE SERVICE
[Adresse 16]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20065 et par Me Julie AUZAS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 21 janvier 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M. WOLFF, conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame GANDAIS, conseillère
Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère
Monsieur WOLFF, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
Greffière lors du prononcé : Madame TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 juin 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère et par Sophie TAILLEBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 31 décembre 2004, la SCI Saint Clément a fait l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 4] (72), donné à bail à l'Assedic Pays de la [Localité 13], suivant contrat conclu le 30'juin 2004.
Le 3 juin 2013, la SCI propriétaire et le preneur ont signé un avenant au bail pour convenir que la durée du bail serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2013.
L'agence Pôle Emploi, venant en lieu et place de l'Assedic des Pays de la [Localité 13], a donné congé à la bailleresse pour cette date et a quitté les lieux le 31'décembre 2013.
Le 13 octobre 2014, M. [Y] [T], gérant de la SCI Saint Clément, a constaté un important dégât des eaux dans le bâtiment. Après en avoir informé son assureur, la compagnie Aréas, par courrier électronique le jour même, il a effectué une déclaration de sinistre le 20 novembre 2014.
Par courrier électronique en date du 15 octobre 2014, l'assureur informait son assurée de l'absence de garantie dégât des eaux compte tenu de l'absence d'arrêt de la distribution d'eau en dépit d'une inoccupation totale des locaux pour une durée supérieure à 7 jours consécutifs.
Suivant courrier du 6 janvier 2015, la SCI Saint Clément, par0l'intermédiaire de son conseil, a sollicité notamment de la Communauté urbaine [Localité 8] la reconnaissance de sa responsabilité délictuelle dans la survenance du sinistre eu égard à l'absence de fermeture de l'alimentation en eau, dans les suites de la résiliation du contrat d'abonnement d'eau par Pôle Emploi ainsi que la réalisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer la nature des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment et leur coût.
Par actes d'huissier en date des 2, 6 et 13 mars 2015, la SCI Saint Clément a fait assigner en référé son assureur, la Communauté urbaine le Mans Métropole ainsi que Pôle Emploi, devant le président du tribunal de grande instance du Mans aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par acte d'huissier du 27 mars 2015, Pôle emploi a fait assigner la SAS'Pays de la [Localité 13] maintenance service exerçant sous l'enseigne Vinci Facilities afin que les opérations d'expertise sollicitées lui soient déclarées communes et opposables.
Suivant ordonnance en date du 13 mai 2015, le président du tribunal de grande instance du Mans a ordonné la jonction des deux procédures et fait droit à la demande d'expertise, la confiant à M. [F] [C].
L'expert a déposé son rapport définitif le 11 avril 2017.
Par courrier en date du 26 juin 2017,