Chambre sociale, 4 juin 2025 — 24-16.515

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° X 24-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Le syndicat CGT Chubb France, dont le siège est [Adresse 17], a formé le pourvoi n° X 24-16.515 contre le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale de la métallurgie et des mines CFDT, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 11], 3°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], 6°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 16], 7°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 13], 8°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 8], 10°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 15], 11°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 7], 12°/ à la société Chubb France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18], 13°/ à la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 14], 14°/ à la fédération CFE-CGC métallurgie, dont le siège est [Adresse 9], 15°/ à l'Union fédérale de l'industrie & de la construction de l'UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 16°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], 17°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT Chubb France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chubb France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération générale de la métallurgie et des mines CFDT, et l'avis écrit de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 4 juin 2024), dans la perspective des élections professionnelles organisées par la société Chubb France (la société) pour le renouvellement de la délégation du personnel auprès du comité social et économique, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 10 janvier 2024, prévoyant que la répartition de chacun des collègues électoraux serait affichée sur les listes électorales. Selon ces listes, publiées le 19 janvier suivant, les proportions sont de 93,51 % d'hommes et de 6,49 % de femmes dans le premier collège, de 78 % d'hommes et 22 % de femmes dans le deuxième collège et de 77,36 % d'hommes et de 22,64 % de femmes dans le troisième collège. Y était indiqué que, dans le premier collège, aucune candidature féminine n'était imposée, tandis que les listes devaient comporter huit hommes et deux femmes dans le deuxième collège et cinq hommes et deux femmes dans le troisième. 2. Le premier tour des élections s'est tenu du 1er au 6 février 2024. Tous les sièges ayant été pourvus, il n'y a pas eu de second tour. 3. Par requête du 20 février 2024, le syndicat CGT Chubb France (le syndicat CGT), invoquant l'absence de respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des travailleurs des deux sexes, a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de plusieurs élus de la Fédération générale de la métallurgie et des mines CFDT (le syndicat CFDT). Le syndicat CFDT a formé une demande reconventionnelle d'annulation d'élus du syndicat CGT sur le même fondement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de certains élus au comité social et économique de la société, soit, dans le deuxième collège, celle de M. [R] en qualité de membre titulaire et de Mme [X] et M. [M] en qualité de membres suppléants, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusq