, 3 juin 2025 — 2022J00607

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2022J607

ENTRE :

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 4]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 5]

ET

* La SARL MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT Numéro SIREN : 414831172 [Adresse 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABEL Clément - [Adresse 1] Maître MOREL-VULLIEZ Serge - [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée le 03/06/2025 à Me TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT, spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC, a été créée le 01 octobre 1997.

Le 4 août 2021, la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT signe, tamponne et mentionne « Bon pour accord » le devis VD1788 de la société NETDEV pour la création d'un « Site Internet vitrine-pack « Quintessence »-Offre adhérent CAPEB74 » et signe également un contrat de location de site web avec la société LOCAM moyennant le règlement de 16 loyers trimestriels de 630 € TTC chacun.

Ce faisant, la société LOCAM est devenue créancière de la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT en vertu du contrat de location de Site Web n°1639674 conclu le 4 août 2021 moyennant le règlement de 16 loyers trimestriels de 630 €TTC chacun, et s’échelonnant de 30 décembre 2021 au 30 septembre 2025 destiné à financer le Site Web commandé auprès de la société NETDEV.

Dans ce contrat de location de site web, il est indiqué :

• la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT est désignée en tant que « preneur » ou « locataire », la société NETDEV est désignée en tant que « fournisseur » et la société LOCAM est désignée en tant que « loueur » ; • Il est stipulé que le Site Web soit livré au plus tard le 14 octobre 2021 ; • la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT a signé et tamponné, en apposant la mention manuscrite « lu et approuvé » l'exemplaire LOCAM ; • Le montant des loyers trimestriels TTC est indiqué, soit 630 € TTC ; • L’article 9 des conditions générales stipule : « Loyers et modalités de paiement » paragraphe 2 que la signature du procès-verbal de conformité du Site Web vaut début de paiement pour le Site web.

Le 14 octobre 2021, la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT en tant que « Locataire », a signé, sans réserves, et tamponné avec le cachet de l'entreprise le procès-verbal de livraison et de conformité, contresigné par le « Fournisseur » la société NETDEV, pour le bien désigné « Site Internet, nom de domaine ».

Au titre de ce contrat de location, la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT n’a réglé aucun loyer.

Le 15 juin 2022, par courrier recommandé n° 2C17606234142 adressé à la société MENUISERIECHARPENTE CHAMBAT, la société LOCAM a effectué un mise en demeure afin de recouvrer sa créance s'élevant à 11 088 € TTC se décomposant comme suit :

Arrierédeloyers 2 loyerséchusimpayes 630TTC 1260TTC Du30/12/2021au30/03/2022 Clause penale 10 % 126 Indemnitederesiliation 14 loyersaéchoir 630 TTC 8820TTC Du30/06/2022au30/09/2025 Clause penale 10 % 882 Total 11088

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat de location, conformément à l'article 18 des conditions générales du contrat de location.

La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le paiement de sa créance, elle faisait délivrer par acte de Maître [O] [J], en date du 17 août 2022 à la société MENUISERIECHARPENTE CHAMBAT, une assignation devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 11 0880 € se décomposant comme suit :

L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 2022J00607.

Par jugement en date du 28 novembre 2023, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE a fait application des dispositions L. 442-4 III et D 442-3 du Code de Commerce en se déclarant incompétent au profit du Tribunal de Commerce de LYON.

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 28 mars 2024, la Cour d’Appel de LYON, a infirmé la décision d’incompétence rendue par le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date du 28 novembre 2023 et a déclaré le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE compétent pour statuer au fond.

C’est ainsi en l’état que l’affaire se représente au Tribunal.

À l’appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider au Tribunal que

1- Sur le parfait engagement de la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT à l'égard de la société LOCAM

Le Tribunal constatera la preuve des engagements souscrits par la défenderesse : la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT a dûment ratifié les documents contractuels suivants : Un contrat de location Site Web ; Un procès-verbal de livraison et de conformité.

Ledit procès-verbal a entraîné, conformément à l’article 2-2 des conditions générales du contrat de location, l'engagement irrévocable de la société MENUISERIE-CHARPENTE CHAMBAT à honorer le paiement des loyers financiers dus à la société LOCAM.

C'est d’aille