, 3 juin 2025 — 2023J00622

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J622 2024J111

ENTRE :

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 5]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 8]

ET

* La SAS GROUPE H.B ENTREPRISES Numéro SIREN : 914051628 [Adresse 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie - [Adresse 7] Maître DIALLO Diego - [Adresse 3]

* La SAS INCOMM Numéro SIREN : 479144438 [Adresse 10]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABADA Houda - SELARL ABADA [Adresse 9] Maître BABILLON Anthony -Selarl A.B.A [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée le 03/06/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 03/06/2025 à Me ABADA Houda

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société GROUPE H.B ENTREPRISES, spécialisée dans les travaux d’électricité générale, a été créée le 12 mai 2022. L'établissement secondaire, siret 914 051 628 00016, au [Adresse 4], a clôturé son activité au 29 janvier 2024 et son activité a été transférée le même jour sur le siège actuel, siret 914 051 628 00024, au [Adresse 2].

Le 22 septembre 2022, la société GROUPE H.B ENTREPRISES a signé un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société INCOMM pour la création du site internet au nom de domaine moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 259,20 € TTC, outre des frais d’adhésion ou de mise en ligne à hauteur de 720 €.

Le 22 septembre 2022, la société GROUPE H.B ENTREPRISES a signé avec la société INCOMM deux cahiers des charges techniques, un sur le contenu du site vitrine, puis un autre sur les modalités de référencement.

En application de l’article 12.02 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation, intitulé « Transfert - Cession », la société LOCAM est intervenue en qualité de cessionnaire. Ce faisant, la société LOCAM est devenue créancière de la société GROUPE H.B ENTREPRISES en vertu du contrat de licence d'exploitation de site web n°1709891 conclu le 22 septembre 2022 moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 259,20 € TTC chacun, destiné à financer le site web.

Dans ce contrat de licence d'exploitation, il est à noter que : la société GROUPE H.B ENTREPRISES est désignée en tant que « partenaire » ou « client » et la société INCOMM est désignée en tant que « fournisseur » ; la société GROUPE H.B ENTREPRISES a signé via DocuSign ; Le montant des loyers mensuels TTC est indiqué : 259,20 € TTC ; Les frais d’adhésion ou de mise en ligne sont 720 € TTC ; Aux conditions générales de ce contrat de licence d'exploitation, il est noté: Article 12.02 « Transfert-Cession » que « le fournisseur pourra céder le présent contrat, et tous les droits qui lui sont attachés, au profit d'un cessionnaire. Le Partenaire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire. » Article 14 « Recettes » que la signature du procès-verbal de conformité du Site Web vaut début de payement pour le Site web. Article 17.3 « Résiliation » que « le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans la cas suivants : non-paiement à terme d'une seule échéance [...] »

Le 27 octobre 2022, la société GROUPE H.B ENTREPRISES, en tant que « partenaire », a signé, sans réserves, sous DocuSign, le procès-verbal de livraison et de conformité, contresigné par le « Fournisseur », la société INCOMM, pour le bien désigné « Nom de domaine : ».

Le 27 octobre 2022, la société GROUPE H.B ENTREPRISES a signé, sous DocuSign, le mandat de prélèvement SEPA autorisant la société LOCAM à prélever les loyers mensuels du 20 novembre 2022 au 20 octobre 2026.

Le 27 octobre 2022, la société INCOMM a facturé sa prestation à la société LOCAM, suivant la facture FV032556 de 9 027,86 € TTC concernant la désignation « Pack Web groupe-hb-entreprises.fr ».

Seule la première échéance du 20 novembre 2022 a été honorée par la société GROUPE H.B ENTREPRISES.

Par courriel du 7 décembre 2022, la société INCOMM a informé la société GROUPE H.B ENTREPRISES qu’elle venait de terminer la mise en page du site internet, visualisable à l’adresse suivante : groupehb-entreprises.fr , malgré les informations manquantes « nous avons constaté que les pages cidessous sont vides, nous vous demandons de les compléter avec un minimum de 200 mots par page. Celles-ci sont pour le moment désactivées sur le site internet et non visibles par les moteurs de recherche. Prévenez nous une fois qu'elles seront complétées afin de les activer et/ou indexer sur Google »

Par courriel du 9 décembre 2022, la société GROUPE H.B ENTREPRISES a répondu que le site proposé ne respectait pas ses demandes notamment le logo, les photos et les textes ; et par la même occasion elle demandait à la société INCOMM de réactiver le site sa