, 3 juin 2025 — 2024J00552

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J552

ENTRE :

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 3]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 1]

ET

* La SAS AICOM WEB PERFORMANCES (anciennement ARCHITECTURE INFORMATIQUE COMMUNICATION) Numéro SIREN : 392485892 [Adresse 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MALLON Julien -SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 03/06/2025 à Me MALLON Julien

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 05 avril 2022, la société AICOM WEB PERFORMANCE a conclu un contrat de location n°1676482 avec la société LOCAM afin de financer une solution de sécurité contre le paiement de 72 loyers mensuels de 180 € TTC. Le matériel a été fourni par la société BAILTECH.

Le 19 octobre 2018, la société AICOM WEB PERFORMANCE a conclu un contrat de location n°1457499 avec la société LOCAM afin de financer une solution de bureautique contre le paiement de 21 loyers trimestriels de 1 600,80 € TTC. Le matériel a été fourni par la société INNOVA PRINT SERVICE 83.

Les deux procès-verbaux de livraison et de conformité ont été signés sans réserve par la société AICOM WEB PERFORMANCE.

Plusieurs échéances étant impayées et suivant l’article 12 des conditions générales de chacun des contrats litigieux, la société LOCAM a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 septembre 2023 (pour le contrat n°1457499) et 07 novembre 2023 (pour le contrat n°1676482), à la société AICOM WEB PERFORMANCE une mise en demeure de payer, rappelant qu’à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, les contrats de location n°1676482 et n°1457499 seraient résiliés de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10%.

Devant l’absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil la société LOCAM a assigné, par acte de Maître [U] [H], commissaire de justice à [Localité 6], en date du 19 avril 2024, la société AICOM WEB PERFORMANCE, à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00552.

C’est ainsi en l’état que l’affaire se présente au Tribunal.

La société LOCAM précise au Tribunal que

Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables pour les services financiers. La société LOCAM entre dans le champ des services financiers et donc il convient d’écarter les dispositions du code de la consommation

La société LOCAM demande donc au Tribunal de

➢ Débouter la société AICOM WEB PERFORMANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ➢ Condamner la société AICOM WEB PERFORMANCE à régler à la société LOCAM la somme principale de 20 288,40 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2023 ; ➢ Condamner la société AICOM WEB PERFORMANCE à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ La condamner aux entiers dépens d'instance.

A l’appui de ses prétentions, la société AICOM WEB PERFORMANCE soutient que

La société AICOM WEB PERFORMANCE a commandé le 5 avril 2022 et le 19 octobre 2018 du matériel de photocopie et du matériel de sécurité, pensant régulariser un prêt de la part de la société LOCAM.

Courant 2023, la société AICOM WEB PERFORMANCE a pris conscience qu’elle avait en fait une simple location excluant toute possibilité de propriété à la fin des contrats.

C’est dans ce contexte qu’elle décide de suspendre les paiements des loyers.

La société AICOM WEB PERFORMANCE s’estime être éligible à la protection du code de la consommation.

Dans ce cadre consumériste, les contrats de location de la société LOCAM ne portant pas de mention de droit de rétractation, la société AICOM WEB PERFORMANCE demande la nullité des contrats.

Dans ses considérations, la société AICOM WEB PERFORMANCE demande donc au Tribunal de

➢ Débouter la société LOCAM de l’ensemble de ses demandes ; Prononcer la nullité des contrats conclus entre la société AICOM WEB PERFORMANCE et la société LOCAM ; Condamner en conséquence la société LOCAM à restituer à la société AICOM WEB PERFORMANCE l’intégralité des loyers indûment perçus ; Condamner également la société LOCAM à verser à la société AICOM WEB PERFORMANCE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1- Sur le moyen fondé sur l’existence d’un service financier concernant le contrat conclu entre la société LOCAM et la société AICOM WEB PERFORMANCE

Attendu que la société LOCAM soutient que le contrat de location, objet du présent litige constitue un service financier, ce qui exclut au visa de l’article L.221-2 4° l’application des dispositions consuméristes issues de la loi HAMON et dont se prévaut la défenderesse ;

Atte