Chambre 07, 3 juin 2025 — 2023F01319

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 Juin 2025

N° de RG : 2023F01319 N° MINUTE : 2025F01479 7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SARL INTEGRALE SERVICE [Adresse 2] MALI Représentant légal : M. [C] [V] ,, comparant par Me Mohammed KHAMLICHI [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

 SARL CENTRE D'AFFAIRES MEDICAL [Adresse 5] Enseigne : [I] Sigle : CAM

Représentant légal : M. [W] [F] [I] ,Gérant, comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] (75C1050) et par Me David MOTTE-SURANITI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DELMAS-LEGUERY, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 Octobre 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 et délibérée le 16 mai 2025 par : Président : M. Pierre SIÉ Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Mahrez KACHBOURI

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société INTÉGRALE SERVICE, enregistrée au R.C.C.M de Bamako sous le numéro MABP02010B2741, ayant son siège social au [Adresse 2] (Mali), affirme détenir une créance contre la SARL CENTRE D'AFFAIRES MEDICAL, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 400 326 815 dont le siège social est situé [Adresse 5] (France), au titre d’un contrat de fourniture de janvier 2022 d’un appareil d'échographie qui aurait été livré détérioré.

Une tentative de règlement amiable eut lieu, sans succès.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2023 (signification remise a personne,les pieces n'étant pas jointes al'assignation), la SARL INTEGRALE SERVICE assigne la SARL CENTRE D’AFFAIRES MEDICAL devant le tribunal de commerce de Bobigny le 30 juin 2023 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1641, 1644-8 et 1645 et du code civil; Vu la jurisprudence ; Vu pièces versées aux débats.

* DIRE ET JUGER la société Intégrale Service SARL recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER le CENTRE D’AFFAIRES MEDICAL au paiement d'une indemnité de 400 €/mois depuis le mois de janvier 2022 à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance de l'appareil litigieux ; * DIRE que la responsabilité civile du CENTRE D’AFFAIRES MEDICAL est engagée ; * CONDAMNER, à titre principal, au CENTRE D'AFFAIRES MEDICAL de reprendre à ses frais le Matériel médical vendu et de rembourser le prix payé par la société Intégrale Service SARL sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ; * CONDAMNER, à titre subsidiaire, la conservation du matériel par la société Intégrale Service SARL en contrepartie d'une réduction de 60% correspondant à la restitution d'une partie du prix de vente et l'indemnité allouée pour la réparation de l'appareil.

En tout état de cause,

* CONDAMNER le CENTRE D'AFFAIRES MEDICAL au paiement d'une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

CONDAMNER le CENTRE D’AFFAIRES MEDICAL aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023F01319 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 30 juin 2023 au 21 juin 2024.

Par conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2023, le défendeur demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1641 et suivants du Code civil. Vu l’article 10 des conditions de vente de la société CENTRE D’AFFAIRES MEDICAL.

Rejeter toutes les demandes de la société INTEGRALE SERVICE. Condamner la société INTEGRALE SERVICE a la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 12 janvier 2024, la SARL INTEGRALE SERVICE renouvelle sa demande dans les termes de l’assignation.

Le 12 janvier 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 15 mars 2024.

A cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé les parties devant le juge conciliateur pour le 23 avril 2024, puis au 22 mai 2024.

Le 23 avril 2024 et le 22 mai 2024 les parties ne se sont pas présentées et le juge conciliateur a renvoyé les paries en audience publique pour mise en état au 21 juin 2024.

A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 octobre 202