Chambre 05, 3 juin 2025 — 2024F00449

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 Juin 2025

N° de RG : 2024F00449 N° MINUTE : 2025F01530 5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S)

 SAS POULET BRAISE EXPLOITATION [Adresse 4] Représentant légal : L.I.D CORPORATION ,Président, [Adresse 4] comparant par Me [U] [O] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

 SAS PB 92 [Adresse 6] Enseigne : POULET BRAISE Représentant légal : M. [X] [R] ,Président, [Adresse 5] comparant par Me [L] [I] [Adresse 3] (75C0767)

 Mme [Z] [E] [Adresse 1] (Intervenant force) comparant par Me [L] [I] [Adresse 3] (75C0767)

 M. [S] [R] [Adresse 5] (Intervenant force ) comparant par Me [L] [I] [Adresse 3] (75C0767)

 M. [X] [R] [Adresse 5] (Intervenant force) comparant par Me [L] [I] [Adresse 3] (75C0767)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DURAND, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS Audience publique du 20 Mars 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 et délibérée le 15 mai 2025 par : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Thierry FARSAT M. Jean-François DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La SAS POULET BRAISE EXPLOITATION (RCS BOBIGNY N° 897 702 130), entreprise de restauration portant sur la fabrication, la préparation et la vente sur place, à emporter ou en livraison de plats à base de poulet et notamment de poulet braisé, a décidé d’accélérer son développement en ouvrant en propre des restaurants et en franchisant son concept.

Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2020, cette société a conclu un contrat de franchise d’une durée de sept ans avec la société PB92 (RCS NANTERRE N° 882 053 275) représentée par sa présidente Madame [Z] [E] et Monsieur [S] [R], en qualité de directeur général.

Par ordonnances en injonction de payer en dates du 4 décembre 2023 puis du 26 février 2024 rendues par le Tribunal de commerce de Nanterre, la société PB92 a été condamnée à régler à la société Poulet Braisé Exploitation la somme totale en principal de 63 172,16 € (24 774,92 € + 38 397,24 €) au titre de redevances qu’elle a estimé lui être dues.

La société PB 92 a formé opposition à ces deux ordonnances et l’affaire a été renvoyée au fond auprès de la juridiction qu’elle estime compétente, à savoir le tribunal de commerce de Bobigny.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCÉDURE

En exécution de la décision du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 décembre 2024 donnant compétence au Tribunal de commerce de Bobigny, l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024F00449 et les parties ont été convoquées à l’audience collégiale du 4 avril 2024 de la 2ème chambre de ce Tribunal. Elle a été appelée à quatre audiences du 4 avril 2025 au 5 septembre 2024. La société Poulet Braisé Exploitation a déposé à l’audience du 20 juin 2024 des « conclusions en demande n°1 ».

Le défendeur ne conclut pas.

Lors de l'audience du 05 septembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 26 septembre 2024.

A cette date, les parties présentes ne s’y étant pas opposées, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale de la 5ème chambre du 17 octobre 2024.

Par ordonnance en date du 14 mai 2024 (2024O14048), le président du Tribunal de commerce de Bobigny a autorisé la société Poulet Braise Exploitation à assigner à bref délai la société PB92, Madame [Z] [E], Monsieur [S] [R] et Monsieur [X] [R] à l’audience collégiale du 23 mai 2025 de la 5ème chambre de ce Tribunal.

Cette affaire qui a été enrôlée sous le numéro RG 2024F00963 a été appelée à quatre audiences du 23 mai 2024 au 17 octobre 2024. La demanderesse a conclu aux audiences du 23 mai et du 19 septembre 2025. Les défenderesses ont déposé leurs « Conclusions n°1 » à l’audience du 20 juin 2024.

A l’audience du 17 octobre 2024, le tribunal a prononcé la jonction de cette dernière affaire avec celle enrôlée sous le numéro RG 2024F00449 dont elle reprend le numéro.

L’affaire a été ensuite appelée aux audiences collégiales du 17 octobre 2024, 28 novembre 2024 et 12 décembre 2024.

A cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 23 janvier 2025.

A cette date, le juge chargé d'inst