Chambre 07, 3 juin 2025 — 2024F01569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Juin 2025

N° de RG : 2024F01569 N° MINUTE : 2025F01445 7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] Représentant légal : M. [Z] [B] ,Président, [Adresse 2] comparant par Me [Y] [K] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

 SAS SERAUTO CONCEPT [Adresse 3] typeReprésentant légal : M. [V], [F] [A] ,Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. GIRONDIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 14 Février 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 et délibérée le 2 mai 2025 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN M. Mahrez KACHBOURI

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après « LOCAM ») immatriculée au RCS de SAINT - ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, ayant son siège sis [Adresse 5] poursuit le recouvrement d’une créance de 17 820,00 euros qu’elle affirme détenir à l’encontre de la SAS SERAUTO CONCEPT immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838 755 056 ayant son siège [Adresse 3]. La société LOCAM a adressé une lettre recommandée à la SAS SERAUTO CONCEPT avec accusé de réception en date du 6 octobre 2024, lui sommant de régulariser le montant des loyers impayés sous peine de résiliation du contrat de location.

Ces démarches sont restées vaines. Ainsi est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 2 août 2024 (signification remise à personne, article 658 du code de procédure civile), la société LOCAM assigne la SAS SERAUTO CONCEPT devant le tribunal de commerce de BOBIGNY le 20 septembre 2024 selon les termes énoncés dans son assignation et demande à ce Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

CONDAMNER la société SERAUTO CONCEPT au paiement de la somme de 17 820,00 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 avril 2024 ;

ORDONNER l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNER la restitution par la société SERAUTO CONCEPT du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société SERAUTO CONCEPT au paiement de la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SERAUTO CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance ;

CONSTATER l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01569 a été appelée pour mise en état à deux audiences du 20 septembre 2024 au 18 octobre 2024.

A l’audience collégiale du 18 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 22 novembre 2024.

À la date du 22 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seule partie présente ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et reconvoqué les parties à la date du 14 février 2025 en raison d’un accord amiable en cours.

À la date du 14 février 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seule partie présente ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé à la date du 3 juin 2025 en raison de la charge du Tribunal.

Le défendeur ne comparait pas, n'a pas constitué avocat.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans