Chambre 01, 3 juin 2025 — 2025F00247

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Juin 2025

N° de RG : 2025F00247 N° MINUTE : 2025F01458 1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES [Adresse 4] Représentant légal : M.H.D.G. ,Président, [Adresse 4] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] (P0017)

DEFENDEUR(S) :

 SARL EXPERT AUTO [Adresse 3] Représentant légal : Mme [F] [B] ,Gérant, [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DUSSEAUX, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 24 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 et délibérée le 15 mai 2025 par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Jean Pierre DUSSEAUX M. Alain SCIUTO

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

RÉSUMÉ DES FAITS

La SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES (ci-après DISTRI CASH) RCS N° 383 485 018 sise [Adresse 4], a pour activité en France comme à l’étranger le négoce en gros et en détail de tous accessoires pneumatiques pièces détachées destinés aux véhicules à moteur de tout nature.

La SARL EXPERT AUTO (ci-après EXPERT) RCS N° 539 845 404, sise [Adresse 3], a pour activité l’achat et la vente de pièces détachées pour véhicules terrestres.

En septembre 2023, EXPERT a passé commande à DISTRI CASH, d’articles et accessoires automobiles et émis deux factures pour un montant total de 13 469,10 €. Ces factures étant demeurées impayées, EXPERT n’ayant pas répondu aux relances de DISTRI CASH, celle-ci a mise en demeure EXPERT de régler les dites factures par lettre RAR en date du 5 décembre 2024. Ce courrier étant resté sans suite, c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice en date du 28 janvier 2025 signifié à personne qui s’est dite habilitée, DISTRI CASH assigne EXPERT demandant à ce Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la Société EXPERT AUTO à payer et porter à la Société DISTRI CASH ACCESSOIRES les sommes de : -13 469,10 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d’intérêts pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chaque facture ; -80 € (40 € X 2) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce ; -2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -2 000€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. -Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du CPC Condamner la même aux entiers dépens.

Cette affaire, enregistrée sous le N° 2025 F 00247, a été appelée aux audiences de mise en état des 06/03/2025 et 20/03/2025.

EXPERT n’a pas comparu, ni constitué d’avocat.

Le 20/03/2025, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience pour le 10/04/2025, audience reportée au 24/04/2025 à la demande du juge.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile : -Tenu seul l’audience de plaidoirie, DISTRI CASH, seule partie présente, ne s’y opposant pas, -Entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, -Clos les débats et mis l’affaire en délibéré, -Annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/06/2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par DISTRI CASH, ses observations et les pièces remises, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

DISTRI CASH expose à l’appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie :

EXPERT AUTO s’est rapproché de la Société DISTRI CASH et lui a passé commande de divers articles et accessoires automobiles ayant donné lieu à des livraisons de matériel et à l’émission de deux factures : N° 401770581 du 30 septembre 2023 d’un montant de 4 684,66€ à échéance du 31 octobre 2023 et N° 401800806 du 31 octobre 2023 d’un montant de 8 784,44€ à échéance du 30 novembre 2023.

Ces factures sont justifiées par divers bordereaux de livraison portant la signature électronique d’EXPERT, du 15 septembre, 21