Expropriations 1, 4 juin 2025 — 24/00172

Décision du 04 juin 2025 Minute n° 25/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 7]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Rôle n° RG 24/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JGG

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 7].

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUATIERS ANCIENS) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant

Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 6],

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Dates de la première évocation et des débats : 08 janvier 2025, 05 mars 2025 et 14 mai 2025 Date de la mise à disposition : 04 juin 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par exploit de commissaire de justice du 22 novembre 2024, la SOREQA a fait assigner M. [U] [E] et Mme [K] [E] devant le juge de l’expropriation selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :

- constater que la SOREQA a rempli ses obligations que lui impose la loi en vue de prendre possession de l’appartement situé au 1er étage de l’immeuble sis, [Adresse 2],

- autoriser la SOREQA a en prendre possession et, le cas échéant, à faire procéder à l’expulsion des consorts [E] et de tous occupants de leur chef sous astreinte de 50 € par jour de retard,

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seraient trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tels resserre ou garde-meubles qu’il échéra aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonbstant appel et sans caution,

- condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 janvier 2025, M. [U] [E] s’est présenté, a expliqué sa situation personnelle et familiale, puis a affirmé que la Mairie s’est engagée à lui proposer un logement avant la fin du mois et qu’il souhaitait l’assistance d’un avocat.

L’affaire a été renvoyée au 5 mars 2025 pour permettre aux époux [E] de constituer avocat et à la SOREQA de justifier de l’envoi des propositions de relogement.

A l’audience du 5 mars 2025, à la demande de la SOREQA qui a fait savoir que le relogement était en cours, l’affaire a été renvoyée au 14 mai 2025.

Par courrier reçu au greffe de la juridiction le 22 avril 2025, la SOREQA entend se désister de l’ensemble de ses demandes, les époux [E] ayant été relogés.

A l’audience du 14 mai 2025, la SOREQA, représentée par son conseil, confirme se désister de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que :

- la SOREQA se désiste de l’instance,

- les défendeurs n’ont pas déposé d’écritures en défense.

Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la charge de la SOREQA.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SOREQA ;

Condamne la SOREQA au paiement des dépens de la présente procédure.

Fait le 04 juin 2025

Le greffier

Cécile PUECH La Vice-Présidente, juge de l’expropriation

Anne-Claire GATTO-DUBOS