Chambre 25 / Proxi fond, 28 mai 2025 — 24/11346

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/11346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KWQ

Minute : 25/

Monsieur [B] [E] Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [F] [Y]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître Jean-marc NOYER

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Madame [F] [Y]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 28 mai 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 28 mai 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Jean-Marc NOYER de la SELARL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [F] [Y] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 12 novembre 2007, Monsieur [B] [E] a donné à bail à Madame [F] [Y] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 4]. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [B] [E] a fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 4.172,14 euros, en principal, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, Monsieur [B] [E] a fait assigner Madame [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti par Monsieur [B] [E] au profit de Madame [F] [Y] portant sur l'appartement sis [Adresse 4], ordonner l'expulsion de Madame [F] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, de l'appartement qu'elle occupe [Adresse 4], ordonner à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meubles qu'il plaira au demandeur, et ce aux frais, risques et périls de la défenderesse, condamner Madame [F] [Y] au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date des présentes, soit la somme de 4.440,98 euros, terme de novembre 2024 inclus, dire qu'à défaut d'avoir libéré les lieux loués et remis à Monsieur [B] [E], ou à son mandataire les clés, Madame [F] [Y] y sera contrainte sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et ce à compter du 8ème jour suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, fixer, à compter du 16 novembre 2024, une indemnité d'occupation égale, pour chaque jour de retard, au montant du loyer en cours, laquelle indemnité sera due jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, sans préjudice de tous droits à dommages-intérêts au profit de Monsieur [B] [E], condamner Madame [F] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025 et renvoyée à celle du 18 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [B] [E], régulièrement représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualise la dette locative à la somme de 5.477,90 euros, échéance du mois de mars 2025 comprise, selon le décompte en date du 17 mars 2025.

Madame [F] [Y], comparant en personne, indique que l'appartement est insalubre et produit le rapport de la mairie. Elle souhaite régler la moitié de l'arriéré, à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-[Localité 9] par la voie électronique le 2 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [B] [E] justifie avoir saisi la CCAPEX le 18 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 25 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc re