Chambre 5, 3 juin 2025 — 25/00262

Redistribution à une autre chambre Cour de cassation — Chambre 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2KMP

Madame [A] [I] Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18 C/ S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la société CADOT [T] [D], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202 Société CADOT [T] [D], en sa qualité de syndic du SDC [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Société SCCV 51 [Adresse 2] Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042 S.N.C. 5 VERSAILLES, prise en la personne de son représentant légal Société CADOT [T] [D] Représentant : Me Carine DÉTRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R061 S.N.C. SNC 5 VERSAILLES Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 513 539 379, représentée par son Gérant, Mr [Z] [P], domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0949

Syndic. de copro. CADOT [T] [D]

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu. La 6ème chambre civile devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à [Localité 3], le 03 Juin 2025,

Le Greffier,

[O] [W] Transmis à : Me Carine DÉTRÉ, Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, Me Pierre-henri HANOUNE, Me Habiba LAYA, Me Thierry TORDJMAN