REFERES Président, 3 juin 2025 — 24/02139

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 8]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02139 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQFT

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDERESSE

SDC [Adresse 10] [Adresse 3], dont le siège social est sis Pris en la personne de son syndic, société ACTION IMMOBILIERE, dont le siège est [Adresse 6] [Adresse 12] représentée par Me Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué lors de l’audience par Me CHAILLOL

DEFENDEUR

Monsieur [L] [M], né le 16 Janvier 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON

DÉBATS

A l’audience publique du : 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 03 Juin 2025

Le 03 Juin 2025 Grosse à : Me Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, Me Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET

EXPOSE DU LITIGE

Au sein de la copropriété du [Adresse 2] se trouvant à [Localité 7], l’appartement du dernier étage, propriété de Monsieur [L] [M], s’est trouvé affecté de fissures.

Le syndicat des copropriétaires a fait mandater le BET DMI PROVENCE, lequel constatait aux termes de son rapport daté du 31 juin 2023, des anomalies et un sectionnement d’une poutre porteuse, partie commune, réalisé pour permettre l’installation d’une mezzanine dans l’appartement litigieux.

Par actes en date du 17 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [L] [M] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 avril 2025, Monsieur [M] [L] formule les protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée.

A l’audience du 8 avril 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des fissures, et s’il existe un lien avec l’installation de la mezzanine et de l’ensemble des non-respect des règles de l’art déterminé à l’occasion de la mission du BET DMI PROVENCE. Il produit d’ailleurs à l’appui de sa demande ledit rapport du BET DMI PROVENCE

En réponse, Monsieur [L] [M] ne s’oppose pas à la mesure sollicitée et formule les protestations et réserves d’usages.

En l’état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, à ses frais avancés.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [M]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur les demandes accessoires :

Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

[G] [O] Architecte DPLG [Adresse 4] [Localité 1] Port. : 06.18.60.14.10 Mèl : [Courriel 11] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

Avec pour mission de : Se rendre sur les lieux du litige, situés à AIX EN PROVENCE, au [Adresse 3], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment le rapport du BET DMI PROVENCE,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entret