2ème Ch. Cabinet 9, 26 mai 2025 — 22/02464

DATE DU JUGEMENT : 26 Mai 2025

RG N° RG 22/02464 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVGZ/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE [P], [F], [E] [S] C/ [R] [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 26 Mai 2025 (apr, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P], [F], [E] [S] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Marine BATHIAS-VENET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 58

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1017

Notification le : 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Marine BATHIAS-VENET, vestiaire : 58 1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Sandrine JOMET, vestiaire : 1017

EXPOSE DES FAITS

Madame [S] et Monsieur [Y] ont vécu ensemble jusqu'au 25 avril 2021, date de leur séparation.

Par acte authentique en date du 3 août 2017, Madame [S] et Monsieur [Y] ont acquis, à hauteur de moitié chacun, un bien immobilier moyennant le prix de 375.000 euros sis à [Localité 9] figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section ZV- N° [Cadastre 6] Lieu dit : [Adresse 3] et [16]EGLISE- surface 00 ha 04 a 67 ca et 00 ha 06 a 47 ca.

Ce bien a été vendu, le 1er décembre 2023 au prix de 431.000 euros et le prêt immobilier ouvert dans les livres du [10] d'un montant de 276.688,92 euros a été soldé ensuite de la vente du bien indivis.

Par assignation en date du 18 mars 2022, Madame [S] a saisi le juge aux affaires familiales, afin que soit ordonnée, avec exécution provisoire, l'ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de l'indivision.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 13 mars 2024, Madame [S] demande au juge de : - déclarer recevable la demande en liquidation partage de l'indivision, - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage judiciaire de l'indivision des anciens concubins [S]/ [J]. - nommer tel Notaire qu'il plaira à la juridiction de Céans pour procéder aux opérations de liquidation partage. - fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J] à l'indivision à la somme de 1.0140 euros mensuels à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 6 décembre 2023, date de la vente du bien indivis, soit la somme totale de 30 160,00 euros, sauf à parfaire, au titre de sa jouissance privative de l'immeuble indivis.et au besoin, l'y CONDAMNER. - dire et juger que Madame [S] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'assurance habitation réglée par elle seule depuis le 1er janvier 2022 d'un montant de 1 424,11 euros, sauf à parfaire. - dire et juger que Madame [S] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre des frais de gestion du compte commun réglés par elle seule depuis le 1er janvier 2022 d'un montant de 94,80 euros, sauf à parfaire. - dire et juger que Madame [S] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre des frais de mainlevée hypothécaire, outre le remboursement du découvert du compte commun réglée par elle seule en date du 15 décembre 2023 d'un montant de 151,21 euros. - condamner Monsieur [Y] à régler à l'indivision le trop-perçu issu de la régularisation de la facture d'eau de [15] d'un montant de 265,73 euros ; - condamner Monsieur [Y] à régler à l'indivision la somme issue du contrat d'achat photovoltaïque pour les années 2021, 2022 et 2023. - dire et juger que Monsieur [Y] sera débouté de toutes ses demandes plus amples ou contraires. - condamner Monsieur [J] au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

De son côté, Monsieur [Y], dans ses écritures notifiées par RPVA, le 12 mars 2024, demande au Juge de : - débouter purement et simplement l'intégralité des demandes de Madame [S], - constater la vente du bien indivis par Acte notarié en date du 8 septembre 2023, - constater la remise volontaire des clefs par Madame [S] auprès de l'huissier de Justice, que la maison est vide de toute occupation, - débouter Madame [S] de sa demande d'indemnité d'occupation comme étant injustifiée et infondée, - dire et juger que l'indivision est redevable à Monsieur [Y] de la somme de 1.209,37 euros au titre des frais et entretien du bien indivis pour la période de mai 2021 à août 2023, - condamner Madame [S] à verser à Monsieur [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la même aux entiers dépens