CIVIL CONTENTIEUX EX T.I, 28 mai 2025 — 22/00708

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

R.G N° N° RG 22/00708 - N° Portalis DBWM-W-B7G-CDCC

MINUTE N°25/00

JUGEMENT

DU : 28 Mai 2025

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER

C/

E.A.R.L. DES PETITES LOGES

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me MOLLARD Me CLERET

copie exécutoire délivrée à : Me MOLLARD Me CLERET

JUGEMENT

Le 28 Mai 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier ;

Après débats à l'audience du 26 mars 2025, le jugement suivant a été mis à disposition :

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER

[Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Françoise MOLLARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

E.A.R.L. EARL DES PETITES LOGES

[Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléé par Me Thibault CLERET, de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉBATS

L’affaire appelée à l'audience du 26 mars 2025, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de Aurélie METENIER, juriste assistante, après avoir entendu les représentants des parties en leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 28 MAI 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

L’E.A.R.L. LES PETITES LOGES exploite des parcelles de maïs sur la Commune de [Localité 9] (03) et souffre de dommages causés par le grand gibier.

Après que l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES s’est manifestée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l’ALLIER, cette dernière a proposé de financer des piquets pour une clôture de 2,2 kilomètres, aux fins de protéger ses cultures et celles du G.A.E.C. DES CHERONS, le 29 juillet 2019. La livraison desdits piquets a eu lieu en août 2019. De même, des effaroucheurs ont été installés sur ses parcelles.

Le 9 juillet 2020, l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES a constaté de nouveaux dégâts causés par le grand gibier et a saisi par déclaration la Fédération départementale des chasseurs de l’ALLIER aux fins d’indemnisation.

Après expertise, le 8 février 2021, ladite Fédération a notifié à l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES lui verser la somme de 4.318,37 euros après abattement forfaitaire de 2% et d’un abattement de 40% pour refus de prévention.

Suivant courrier en recommandé avec accusé de réception du 14 mars 2021 reçu le 17 mars 2021, l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES a saisi la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux fins de contester l’abattement de 40% qu’elle s’est vue infliger par la Fédération départementale des chasseurs de l’ALLIER.

Selon décision du 5 juillet 2021, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) a indiqué que si les parcelles ayant subi les dégâts ne sont pas clôturées, elle propose de maintenir l’abattement jusqu’à ce que la clôture soit posée. Le délai de pose était fixé au 1er mars 2022 et elle précisait que si les parcelles étaient protégées, l’abattement serait supprimé sans délai.

Le 27 octobre 2021, l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES a formé un recours contre la décision de la CDCFS devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

Par décision du 26 janvier 2022, la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier a reformé la décision du 5 juillet 2021 et annulé l’abattement supplémentaire en indiquant que la mise en place de la clôture n’a pas été formalisée par un accord conventionnel écrit entre les parties et que la seule fourniture des seuls piquets ne correspond pas à la mise à disposition du matériel nécessaire à la pose d’une clôture pour prévenir les dégâts.

Puis, selon une deuxième déclaration de dégâts dressé par l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES, le 8 février 2022 la Fédération départementale des chasseurs de l’ALLIER lui a notifié lui verser la somme de 796,94 euros après abattement forfaitaire de 2% et d’un abattement de 50% pour refus de prévention.

Parallèlement, par requête enregistrée le 28 juillet 2022, la Fédération départementale des chasseurs de l’ALLIER a saisi le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de :

- convoquer les parties à une audience de conciliation,

- à défaut de conciliation, *confirmer la décision de la CDCFS du 5 juillet 2021, *dire qu’elle n’est pas tenue de rembourser l’abattement de 40% imputé à l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES, *condamner l’E.A.R.L. LES PETITES LOGES à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, *condamner l’E.A.R.L. LES PETITES L