CIVIL CONTENTIEUX EX T.I, 28 mai 2025 — 24/00115

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX04]

R.G N° N° RG 24/00115 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CJ6Q

MINUTE N°25/00

JUGEMENT

DU : 28 Mai 2025

[E] [F]

C/

EASY CLASS AUTO S.A.S. MRCT03

Le : copie certifiée conforme délivrée à : SELARL AUVERJURIS Me Maryline DIAT S.A.S. MRCT03

copie exécutoire délivrée à : SELARL AUVERJURIS Me Maryline DIAT

JUGEMENT

Le 28 Mai 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier ;

Après débats à l'audience du 26 mars 2025, le jugement suivant a été mis à disposition :

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [E] [F]

[Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Maître Thierry GESSET suppléé par Me Thibault CLERET de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON,

DÉFENDERESSES

Monsieur [S] [M] exerçant sous le nom commercial de EASY CLASS AUTO [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

S.A.S. MRCT03 [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [B]

DÉBATS

L’affaire appelée à l'audience du 26 mars 2025, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de Aurélie METENIER, juriste assistante, après avoir entendu les représentants des parties en leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 28 MAI 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Madame [E] [F] a acquis le 1er avril 2021 un véhicule de marque CITROEN C3, immatriculé [Immatriculation 9], dont le kilométrage inscrit au compteur est de 150.987, moyennant le prix de 2.500 euros, auprès de Monsieur [S] [M] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUÇON sous le numéro 798 960 415 et exerçant sous le nom commercial EASY CLASS AUTOS.

Le procès-verbal de contrôle technique dressé par la S.A.S. MRCT 03 le 26 mars 2021 ne fait état d’aucune défaillance majeure.

Dès le mois de mai 2021, Madame [E] [F] s’est trouvée confrontée à des dysfonctionnements et le véhicule a été immobilisé auprès d’un garagiste.

Le 7 septembre 2021, une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la MATMUT, compagnie d’assurance de Madame [E] [F]. Le rapport dressé constate de nombreux désordres.

Or, en l’absence d’accord amiable entre les trois parties, à savoir Monsieur [S] [M], la S.AS. MRCT 03 et Madame [E] [F], cette dernière a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON pour obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 20 avril 2022, le Juge des référés a acquiescé à la demande et a confié la mission d’expertise judiciaire à Monsieur [N] [I], expert judiciaire près la Cour d’appel de [Localité 12].

Le rapport d’expertise définitif a été dressé le 27 décembre 2022.

Ainsi, par acte de Commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, Madame [E] [F] a assigné devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] Monsieur [S] [M] exerçant sous le nom commercial EASY CLASS AUTO et la S.A.S MRCT 03, auquel elle demande de :

- prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue en date du 1er avril 2021, - dire et juger que Monsieur [S] [M] exerçant sous le nom commercial EASY CLASS AUTO reprendra le véhicule et sera condamné aux frais de gardiennage afférents, - les condamner solidairement à lui restituer le prix du véhicule soit 2.500 euros, - les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes, *2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance, *1.338,28 euros en remboursement des frais matériels engager pour assurer le véhicule et procéder au changement de carte grise, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens comprenant le coût du rapport d’expertise.

Par jugement du 6 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de MONTLUÇON s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant par procédure orale contentieux de moins de 10.000 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON à l’audience du 27 mars 2024.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties puis retenue à l’audience du 26 mars 2025.

A cette audience, Madame [E] [F], représentée par son conseil, a rappelé les faits et a maintenu l’ensemble de ses prétentions telles qu’exposées dans l’acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [S] [M] exerçant sous le nom commercial EASY CLASS AUTO, représenté par son conseil, demande au tribunal de :

- rejeter l’ensemble des demandes de Madame [E] [F], - et s