1/1/1 resp profess du drt, 4 juin 2025 — 23/15953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/15953 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGA

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Décembre 2023

JUGEMENT rendu le 04 Juin 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. Factory HF 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CENTRE COMMERCIAL [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE - BÂTIMENT [Localité 5] - [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [B] [F], Premier Vice-Procureur

Décision du 04 Juin 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15953 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2025 tenue en audience publique

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement rendu le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société Factory HF2 à : - payer la somme de 79 771,21 euros à la société Aquarissimo au titre de la dette de loyers, charges et accessoires dus au 30 novembre 2021, outre une indemnité forfaitaire d'un montant de 5 645,49 euros ; - payer la somme de 4 367,70 euros à la société Rosny Beauséjour au titre de la dette de loyers, charges et accessoires dus au 30 novembre 2021, outre une indemnité forfaitaire d'un montant de 325,90 euros ; - reconstituer le dépôt de garantie prévu aux deux contrats de bail du 6 octobre 2017 ; - payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par déclaration d'appel en date du 6 août 2022 enregistrée le 6 septembre 2022, la société Factory HF2 a formé un appel à l'encontre de ce jugement.

Par jugement rendu le 7 novembre 2023, le juge chargé de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de la société Factory HF2 tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 27 juillet 2022 sur son compte bancaire.

Par déclaration d'appel en date du 16 novembre 2023 enregistrée le 30 novembre 2023, la société Factory HF2 a formé un appel à l'encontre de ce jugement.

Procédure Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la société Factory HF2 a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 28 août 2024, la société Factory HF2 demande au tribunal de : - débouter l'Agent judiciaire de l'Etat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en principal, majorée des intérêts aux taux légaux successifs à compter de la date de saisine de la cour d'appel de Paris ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est demandée au profit de la Selarl Arst Avocats, prise en la personne de Me [J] [H] ; - ordonner l'exécution provisoire sur tous les chefs de condamnation à venir.

Au soutien de ses prétentions, la société Factory HF2 fait valoir que la durée de la procédure devant la cour d'appel est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice aux motifs que : - à la suite de son appel le 6 août 2022, elle a régularisé ses conclusions d'appelant le 4 novembre 2022 et les sociétés Rosny Beauséjour et Aquarissimo n'ont pas régularisé de conclusions de sorte que l'affaire est en état d'être plaidée depuis le 4 novembre 2022 et que ce dossier est actuellement pendant devant la cour depuis près de 25 mois sans être audiencé ; - à la suite de son appel le 16 novembre 2023, l'affaire va être plaidée le 16 octobre 2024, soit un délai de 11 mois alors que les parties sont en état depuis plus de 9 mois ; - le litige ne présente aucun facteur de complexité ; - elle subit un préjudice moral puisqu'elle est privée d'une partie importante de sa trésorerie, à savoir une somme de 92 309,65 euros au titre d'une mesure de saisie-attribution réalisée à son préjudice à l'initiative de ses deux bailleurs alors que cette trésorerie est indispensable pour lui pe