PCP JCP fond, 28 mai 2025 — 24/10886

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Paul DRAGON ; Madame [L] [F]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/10886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NQ3

N° MINUTE : 3-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2477, Me Paul DRAGON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, non comparante ni représentée

à Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président