9ème chambre 1ère section, 4 juin 2025 — 23/07256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/07256

N° Portalis 352J-W-B7H-CZYUI

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 12 mai 2023

JUGEMENT rendu le 04 juin 2025 DEMANDERESSE

Madame [B] [V] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635

DÉFENDERESSE

Société ING BANK N.V. [Adresse 5] [Localité 4] PAYS-BAS

représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0015

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

Décision du 04 Juin 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/07256 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYUI

DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société ING Bank NV. Le 19 mai 2022, elle a reçu un appel de la ligne 01 57 22 54 00 correspondant au numéro de son agence ING Bank. Son interlocuteur s’est présenté comme un conseiller bancaire d’ING Bank et lui a signalé qu’une transaction frauduleuse était en cours sur son compte. Pensant annuler cette transaction frauduleuse, Mme [Z] a exécuté les instructions de son interlocuteur pour modifier son code d’accès à son espace client. Par la suite, Mme [Z] a contesté le paiement en ligne de 6 800 euros au profit de la société Binance. Elle a déposé plainte pour escroquerie le 10 juin 2022. La société ING Bank a refusé de lui rembourser ce paiement contesté. Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Mme [Z] a fait assigner la société ING Bank NV devant le tribunal judiciaire de Paris.

Demandes et moyens de Mme [Z] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 novembre 2024, Mme [Z] demande au tribunal de : « DECLARER Madame [B] [V] épouse [Z] recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter la société ING BANK de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, CONDAMNER la société ING BANK N.V. à rembourser à Madame [B] [V] [Z] la somme de 6 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, CONDAMNER la société ING BANK N.V. à verser à Madame [B] [V] [Z] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société ING BANK N.V. à verser à Madame [B] [V] [Z] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, CONDAMNER la société ING BANK N.V. à verser à Madame [B] [V] [Z] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ING BANK N.V. aux entiers de l’instance, dont distraction au profit de Maître BALE, qui en fait la demande, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, » Mme [Z] fait valoir qu’elle a été mise en confiance par la réception d’un appel utilisant la ligne de son agence bancaire et par le fait que le soi-disant conseiller disposait de ses coordonnées. Elle affirme n’avoir commis aucune négligence grave contrairement à la société ING Bank qui a failli à préserver la sécurité de ses données personnelles et n’a pas pris les dispositions utiles pour éviter l’utilisation par des tiers de son numéro de téléphone. Mme [Z] considère que la société ING Bank ne démontre pas la mise en œuvre d’une authentification forte préalablement au paiement litigieux.

Demandes et moyens de la société ING Bank Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société ING Bank NV demande au tribunal de : « - DEBOUTER Madame [B] [V], épouse [Z], de sa demande de remboursement de l’opération réalisée au moyen de sa carte bancaire n°535611XXXXXX2024, le 19 mai 2022, pour un montant total de 6.800 euros, dans la mesure où il est établi que cette opération de paiement par carte bancaire a été autorisée par celle-ci et, en tout état de cause, qu’elle n’a pu être réalisée qu’en raison de ses négligences graves, - DEBOUTER Madame [B] [V], épouse [Z], de sa demande de condamnation d’ING Bank N.V. au paiement d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre d’une prétendue résistance abusive d’ING Bank N.V.,