PCP JTJ proxi fond, 3 juin 2025 — 25/01122

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [M] Madame [V] [Y] Me Dominique TOURNIER Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01122 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F3K

N° MINUTE : 4 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 juin 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3], dont le siège social est sis SAS ATRIUM GESTION - [Adresse 4] représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263

à Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 1] (MAROC) non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 janvier 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juin 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président