18° chambre 3ème section, 4 juin 2025 — 24/00408

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me BENSIMHON (P0410) Me BRONZONI (R0250)

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18° chambre 3ème section

N° RG 24/00408

N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2E

N° MINUTE : 1

Assignation du : 04 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LEVANT GASTRONOMIE (RCS de [Localité 6] 809 104 938) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Marc BENSIMHON de la S.C.P. BENSIMHON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0410

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI PACHA ASNIÈRES (RCS de Paris 502 754 666) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Reynald BRONZONI de l’A.A.R.P.I. ANTÈS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0250

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Insusceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressort des conclusions non contestées des parties, le bail n'ayant pas été produit, que par acte sous seing privé du 12 février 2015, la S.C.I. SCI PACHA ASNIÈRES a donné à bail commercial à la S.A.S. LEVANT GASTRONOMIE un local, sis [Adresse 2] à ASNIÈRES [Adresse 8] (92600) pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015 moyennant un loyer principal annuel de 57.600 euros à compter du 1er janvier 2017, après deux années de loyers modérés à 48 000 euros puis de 52 800 euros, aux fins d'y exploiter une activité de restauration, traiteur et épicerie fine.

Il ressort des également des conclusions des parties, les pièces afférentes n'ayant pas été produites que le 20 octobre 2022, la S.C.I. SCI PACHA ASNIÈRES a envoyé une offre de vente des murs à la S.A.S. LEVANT GASTRONOMIE, au prix de 1.000.000 euros et que cette dernière acceptait. La cession intervenait le 28 mars 2023.

Par acte extrajudiciaire du 11 décembre 2023, la S.A.S. LEVANT GASTRONOMIE a assigné la S.C.I. SCI PACHA ASNIÈRES devant la présente juridiction, aux fins de : "CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] à rembourser la Société LEVANT GASTRONOMIE de la somme de 32 556,6 euros (trente-deux mille cinq cent cinquante-six euros et 60 centimes) au titre des loyers indument payés ; CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] à rembourser la Société LEVANT GASTRONOMIE de la somme de 10 000 euros (dix mille euros) au titre du dépôt de garantie ; CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] à rembourser la Société LEVANT GASTRONOMIE de la somme de 6 826,08 euros (six mille huit-cent vingt-six euros zéro huit) au titre des charges indument réglées ; CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] à adresser à la Société LEVANT GASTRONOMIE l'ensemble des justificatifs de charges, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] à adresser à la Société LEVANT GASTRONOMIE l'ensemble des quittances de loyer, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; INTERET LEGAL ET ANATOCISME : Ces différentes condamnations seront majorées de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure adressée par la Société LEVANT GASTRONOMIE, à la Société PACHA [Localité 5], le 16 juin 2023, avec anatocisme ; CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] à verser à la Société LEVANT GASTRONOMIE la somme de 8 000 euros (huit mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société PACHA [Localité 5] aux entiers dépens."

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, la S.C.I. SCI PACHA ASNIÈRES demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789, alinéa 6 du code de procédure civile, 2219, 2221 et 2224 du code civil et L. 145-60 du code de commerce, de : "Juger la société PACHA [Localité 5] recevable et bien fondée en son incident.

En conséquence, Juger irrecevable, en raison de son extinction par l'effet de la prescription sur la période antérieure au 4 janvier 2019, l'action de la société LEVANT GASTRONOMIE contre la société PACHA [Localité 5] en répétition du loyer à hauteur de la somme de 15 136,50 € et des intérêts y attachés, en répétition des charges à hauteur de la somme de 6.826,08 € et des intérêts y attachés, et en remise sous astreinte des quittances de loyer et décomptes de charge. Débouter en conséquence la société LEVANT GASTRONOMIE desdites demandes. Condamner la société LEVANT GASTRONOMIE à lui régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens."

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la S.A.S. LEVANT GASTRONOMIE demande au juge de la mise en état, de : "DECLARER la société LEVANT GA