1/1/1 resp profess du drt, 4 juin 2025 — 23/16271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/16271 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QFT

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Décembre 2023

JUGEMENT rendu le 04 Juin 2025 DEMANDEURS

Monsieur [X] [P] [F] [Adresse 4] [Localité 2]

Madame [Z] [L] épouse [P] [F] [Adresse 4] [Localité 2]

Monsieur [K] [P] [F] [Adresse 4] [Localité 2]

Représentés par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [G] [C], Premier Vice-Procureur Décision du 04 Juin 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16271 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QFT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2025 tenue en audience publique

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [P] [F] et Mme [Z] [L] épouse [P] [F] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 3]. Leur fils, M. [K] [P] [F], réside à leur domicile.

Le 2 mars 2021, une information judiciaire a été ouverte contre X des chefs d'assassinat et contre Mme [N] [S] et M. [U] [B] du chef de complicité d'assassinat, commis le [Date décès 1] 2021 à [Localité 8].

Dans le cadre de l'instruction, M. [K] [P] [F] apparaissait en qualité de contact téléphonique privilégié de l'un des suspects principaux, M. [I] [B] (cousin de M. [U] [B]).

Le 11 mai 2021, une perquisition était menée au domicile de la famille [P] [F], les policiers brisant leur porte à 6 heures du matin à la recherche du suspect principal en exécution d'une commission rogatoire n° JICABJI121000008.

M. [K] [P] [F], qui se trouvait à son domicile, a été par la suite entendu par les policiers et a confirmé ses liens avec M. [U] [B] et M. [I] [B].

Le 14 mai 2021, M. [X] [P] [F] a entamé des démarches pour faire remplacer la porte d'entrée de son domicile.

Par acte extrajudiciaire du 18 décembre 2023, M. [X] [P] [F], Mme [Z] [L] épouse [P] [F] et M. [K] [P] [F] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette opération de police judiciaire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, M. [K] [P] [F], Mme [Z] [L] épouse [P] [F] et M. [X] [P] [F] demandent au tribunal de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à verser : - à M. [X] [P] [F] la somme de 4 840 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - à Mme [Z] [L] épouse [P] [F] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - à M. [K] [P] [F] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Ils sollicitent également la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Se considérant étrangers à l'opération de police judiciaire menée à leur domicile le 11 mai 2021, ils entendent mettre en jeu la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Ils estiment que la perquisition a été menée par erreur à leur domicile et contestent, en l'absence d'interpellation et de placement en garde à vue, le fait que M. [K] [P] [F] ait pu être concerné par l'information judiciaire. Ils rappellent à ce titre qu'il n'a été entendu qu'en qualité de témoin dans cette affaire et n'a pas été mis en examen par la suite. M. [X] [P] [F] expose avoir été contraint d'exposer des frais importants, d'un montant de 4 840 euros, pour faire réparer sa porte d'entrée, lesquels excèdent les charges devant normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la police judiciaire. Il ajoute avoir subi un préjudice moral lié à l'humiliation tenant au fait d'avoir été maintenu couché au sol malgré des pathologies graves et à la profonde angoisse ressentie pendant l'opération de police. Mme [Z] [L] épouse [P] [F] et M. [K] [P] [F] exposent avoir vécu le même traumatisme que leur époux et père, accentué par le comportement inapproprié des policiers.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 août 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de débouter M. [K] [P] [F], Mme [Z] [L] épouse [P] [F] et M. [X] [P] [F] de l'ensemble de leurs prétentions.

Il estime que les demandeurs doivent être considérés, non comme des tiers à la procé