PCP JCP fond, 28 mai 2025 — 24/08379

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX ; Madame [Y] [M]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/08379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZNP

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 non comparant ni représenté

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 non comparante ni représentée

à Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses par courrier en date du 24 mars 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président