Service des référés, 3 juin 2025 — 25/52434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 25/52434 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66U3

N° : 8-CH

Assignation du : 28 Mars 2025

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société dénommée COOPER INVESTORS PROPERTIES LLC [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Catherine LAM, avocat au barreau de PARIS - #E2089

DEFENDEUR

Maître [D] [M], membre de la SELARL [R] et [D] [M], es-qualité de mandataire ad hoc de la société SARL AFROBIZ - MVG COMMUNICATIONS [Adresse 4] [Localité 2]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Par acte du 14 mai 2010, la société Cooper Investors Properties LLC a donné à bail commercial au profit de la société Afrobiz Communications (RCS 483 991 055 RCS de [Localité 8]) des locaux au rez-de-chaussée ainsi que sept emplacements de parking situés [Adresse 3] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 16 janvier 2024, à la société Afrobiz Communications, pour une somme de 218.165 € en principal.

Par un courrier du 26 janvier 2024, Maître [D] [M], mandataire judiciaire, a informé le Conseil du bailleur que la société Afrobiz-MVG Communications (RCS 483 991 055 RCS de Saint-Quentin) avait fait l’objet d’une liquidation pour insuffisance d’actifs par jugement du 19 novembre 2021du Tribunal de commerce de Saint-Quentin, sans que le mandataire n’ai eu connaissance du bail en cours ni de la qualité de créancier du bailleur.

Par ordonnance du 30 mai 2024, sur requête de la société Cooper Investors Properties LLC, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a désigné Maître [D] [M], mandataire judiciaire en qualité de mandataire ad-hoc de la société Afrobiz-MVG Communications (RCS 483 991 055 RCS de Saint-Quentin) à l’effet de représenter ladite société et notamment en vue de la résiliation du bail commercial.

Par acte délivré le 28 mars 2025, la société Cooper Investors Properties LLC a fait assigner la société Afrobiz-MVG Communications, représentée par Maître [D] [M], es-qualité de mandataire ad hoc devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- condamner la défenderesse à libérer immédiatement les lieux et à restituer les clefs dans les dix jours de la signification de l’ordonnance et à défaut, ordonner l'expulsion immédiate de la société Afrobiz-MVG Communications et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

- ordonner que les meubles non repris par le défendeur sous un délai de quinze jours après la libération des lieux soient déclarés abandonnés et détruits aux frais de la société Afrobiz-MVG Communications,

- condamner la société Afrobiz-MVG Communications représentée par Maître [D] [M], es-qualité de mandataire ad hoc à lui payer la somme provisionnelle de 334 .892,80 € au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 1er avril 2025, - condamner la société Afrobiz-MVG Communications représentée par Maître [D] [M], es-qualité de mandataire ad hoc au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et provisionnelle égale au loyer contractuel de 4.168,85 euros par mois, charges et taxes en sus, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux matérialisée par la remise des clefs,

- condamner la société Afrobiz-MVG Communications représentée par Maître [D] [M], es-qualité de mandataire ad hoc au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens incluant les frais du commandement de payer.

A l’audience du 29 avril 2025, la société Cooper Investors Properties LLC a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société Afrobiz- MVG Communications, représentée par Maître [D] [M], es-qualité de mandataire ad hoc, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Aucun créancier n’est inscrit sur le fonds.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834