TECH SEC. SOC: HA, 27 mai 2025 — 25/01447

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01447 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H74 Date du Recours : 02 avril 2025 Objet du Recours :conteste rejet aah au 30/10/2024 taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae rapo (non joint) décision initiale du 06/02/2025 n° de dossier : 293770 Code recours : 88M

N° minute : 25/02347 DEMANDERESSE Madame [T] [C] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4]

DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 3] [Localité 1]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête expédiée au greffe le 2 avril 2025, madame [T] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [12] tendant à contester une décision concernant l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, madame [T] [C] est domiciliée [Adresse 5] [Adresse 10], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Par courrier en date du 10 avril 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [T] [C] au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’AVIGNON auquel la procédure sera transmise ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 11], le 27 Mai 2025 La Présidente

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