0P13 Aud. civile prox 4, 20 mai 2025 — 25/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 11 Février 2025

GROSSE : Le 20 Mai 2025

à Me Frédéric GONDER Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 20 Mai 2025

à Monsieur [V] [N] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54CF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 29 janvier 2021, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [V] [N] un prêt personnel d’un montant de 13.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 200,37 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 4,95 % et un taux annuel effectif global de 5,07 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA ONEY BANK a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023, mis en demeure Monsieur [V] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 21 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2023 envoyée par commissaire de justice, la société de crédit lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la SA ONEY BANK a fait assigner Monsieur [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de : A titre principal Condamner Monsieur [V] [N] à payer à la SA ONEY BANK :. La somme principale de 9.675,64 euros, . L’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, à savoir 744,04 euros, . Les intérêts de retard au taux contractuel, Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [N], À titre subsidiaire Prononcer la résiliation du prêt personnel du 29 janvier 2021,Condamner Monsieur [V] [N] à payer à la SA ONEY BANK :. La somme principale de 9.675,64 euros, . L’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, à savoir 744,04 euros, . Les intérêts de retard au taux contractuel, Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [N], En tout état de cause Condamner Monsieur [V] [N] à payer à la SA ONEY BANK la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,Condamner Monsieur [V] [N] aux entiers dépens. L’affaire a été appelée retenue à l’audience du 11 février 2025.

A cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La SA ONEY BANK, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et s’en rapporte sur la demande de délai de paiement de Monsieur [V] [N]. Monsieur [V] [N], comparant en personne, fait valoir qu’il acquitte auprès du commissaire de justice la somme de 350 euros par mois depuis le mois de septembre 2024, le dernier paiement étant intervenu le 28 janvier 2025. Il ne conteste pas la dette. Il indique qu’il a charge d’autres crédits qu’il souhaite rembourser, assumant mensuellement 400 euros de crédit Cofidis, 129,80 euros de crédit Oney Bank et 4 autres crédits. Il précise avoir connu des difficultés personnelles et effectuer des heures supplémentaires pour régler ses dettes. Il explique qu’il perçoit un salaire de 2700 euros par mois, heures supplémentaires comprises et qu’il assume mensuellement un loyer charges comprises d’un montant de 750 euros et 568 euros pour son fils qui étudie en première année d’un cursus d’ingénieur. Il sollicite des délais de paiement et propose de régler 350 euros par mois.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la c