TPX VER JCP FOND, 26 mai 2025 — 24/00193

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TPX VER JCP FOND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 24/00193 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD4B

Minute: 25/00635

Société FACET

C/

[U] [O] [C] épouse [Z]

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 26 Mai 2025,

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société FACET [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Olivier HASCOET, substitué par Me Agatha MALKI, avocats au barreau d'ESSONNE

d'une part,

DEFENDEUR :

Mme [U] [O] [C] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]

non comparante d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par acte requête en date du 24 avril 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00905 - N° Portalis DB22-W-B7I-STA2 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,