1ère Chambre civile, 3 juin 2025 — 24/02681
Texte intégral
1ère chambre civile
COMMUNE D’HENIN BEAUMONT
c/ [L] [Y] épouse [S]
copies et grosses délivrées le
à Me DEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/02681 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHEF Minute: 275 /2025
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DESISTEMENT
DEMANDERESSE
COMMUNE D’HENIN BEAUMONT, Hôtel de Ville, 1, Place Jean Jaurès 62110 HENIN BEAUMONT
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Madame [L] [Y] épouse [S] née le 17 Avril 1962 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant 283, Boulevard Paul Hayez - 59500 DOUAI
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2025 fixant l’affaire à plaider au 06 Mai 2025 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Juin 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu l’assignation du 25 juillet 2024 ;
Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 05 février 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 25 juillet 2024, la commune d’Hénin-Beaumont a fait assigner Mme [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci : - Déclarer parfaite la vente intervenue entre Mme [L] [Y] et la commune d'Hénin-Beaumont de l’immeuble sis 241, rue Pasteur à Hénin-Beaumont sur la parcelle cadastrée section AH n°2013, d’une contenance totale de 04 a 46 ca ; - Ordonner la réalisation forcée de cette vente, et dire que le jugement vaut vente et fera à ce titre l’objet de la publication prévue par la loi ; - Condamner Mme [L] [Y] à lui payer la somme de 5 000,00 euros (à parfaire), au titre du préjudice subi ; - Condamner Mme [L] [Y] à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes des conclusions déposées le 23 janvier 2025, la commune d'Hénin-Beaumont demande au juge de la mise en état de : -prendre acte du désistement d'instance de la commune d'Hénin-Beaumont ; -déclarer ce désistement parfait et l'instance en conséquence éteinte ; -dire et juger que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et les dépens de la présente instance.
Cité à personne, Mme [Y] n'a pas comparu. La présente décision est réputée contradictoire.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le demandeur se désiste de son instance. En l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir préalable, l'acceptation n'est pas nécessaire.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la commune d’Hénin-Beaumont.
Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
La commune d’Hénin-Beaumont se désistant d'instance, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
-CONSTATE le désistement d'instance de la commune d'Hénin-Beaumont et le dessaisissement de la juridiction ;
-CONDAMNE la commune d'Hénin-Beaumont aux dépens ;
Le greffier Le Président,