JLD, 7 mai 2025 — 25/00552

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW4A Minute n° 25/562

ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M. [C] [R] né le 02 Avril 1981 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de : - UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualit é de MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 6] (Concluant) - [R] [Z] – Tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 05 Mai 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [C] [R] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 6] du 05 Mai 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l'audience ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cécile BARTH, conseil de M. [C] [R] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 30 avril 2025, date de réintégration, prise par M. le directeur du CHS de [Localité 6] portant admission de M. [C] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 05 mai 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Ii ressort du dossier qua le patient est atteint de troubles du comportement dans le cadre du syndrome de Korsakov. Il s’en prend physiquement aux autres patients et soignants de manière épisodique et présente une imprévisibilité importante. Il n‘est pas en mesure de consentir aux soins en raison de cette maladie et un traitement continu est indispensable.

Il a bénéficié d’un séjour à la MAS de [Localité 3] dans le cadre d’un programme de soins à compter du 28 avril 2025 mais a dû réintégrer le CHS le 30 avril 2025 compte tenu d’un comportement inadapté : cherche à s’échapper par tout moyen et était agressif verbalement et menaçant.

Il en résulte que la mesure d'hospitalisation complète est justifiée. Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [C] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 07 Mai 2025 Le Greffier Le Juge,