1ère ch. - Sect. 1, 2 juin 2025 — 24/05017

- N° RG 24/05017 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/511

N° RG 24/05017 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXTA

Le

CCC : dossier

FE : -Me GUGUEN -Me GUEDJ -Me BAYI -Me LEMONNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Mai 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05017 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXTA ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. RATP HABITAT [Adresse 2] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.C. SCCV [Localité 8] LES BALCONS D’HELIOS [Adresse 6] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Société LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 5] représentée par Maître Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

**** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Depuis le 1er janvier 2010, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) était propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur une parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 1], [Adresse 4], abritant son centre de formation technique (campus RATP [Localité 8]).

A la suite de l’incendie de l’un des ateliers dudit centre de formation, la RATP a entrepris des travaux de réhabilitation du campus de [Localité 8].

Sont notamment intervenues dans la réalisation des travaux : - la société Daniel Vaniche et Associés (devenue DVVD Architectes), mandataire d’un groupement de maîtrise d’oeuvre; - la société Campenon Bernard Industrie (CPI), devenue Campenon Bernard Construction, entreprise générale; - la société Alto, BET ingénierie; - la société Peutz, BET acousticien; - la société APAVE, contrôleur technique; - la société IPCS, ordonnancement, pilotage et coordination; - la société Cossec, coordonnateur SPS.

Les travaux de réhabilitation du campus de [Localité 8] ont été réceptionnés le 15 janvier 2016.

La rationalisation des espaces du centre de formation technique a permis de libérer une surface suffisante pour la réalisation d’un programme de valorisation immobilière.

Ainsi, par acte notarié du 17 juin 2016, la RATP a conclu avec les sociétés Terralia et [Adresse 7] Ile-de-France une promesse unilatérale de vente portant sur des volumes à créer et provenir du démembrement de la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 1] située [Adresse 4], en vue de la réalisation d’un programme de construction de logements et de parkings.

En raison, notamment, de l’imbrication du centre de formation technique et du programme de logements ainsi que du pari architectural, il a été établi un état descriptif de division volumétrique par acte notarié du 27 février 2017.

Dans cet acte, l’ensemble immobilier a été divisé en quatre volumes numérotés de 1 à 4 : - volume n° 1 : logements libres; - volume n° 2 : logements sociaux; - volume n° 3 : parking RATP; - volume n° 4 : campus RATP.

Suivant acte authentique en date du 27 février 2017, la RATP a vendu à la SCCV [Localité 8] Les Balcons d’Hélios, société constituée le 14 avril 2016 entre les sociétés Gambetta Ile-de-France et Terralia, la pleine propriété des volumes n° 1, 2 et 3 de l’état descriptif de division volumétrique pour un prix de 3 600 000 euros ttc.

Usant de la faculté qui leur était donnée dans la promesse de vente du 17 juin 2016, les sociétés Terralia et Gambetta Ile-de-France se sont substituées la SCCV [Localité 8] Les Balcons d’Hélios dans le bénéfice de ladite promesse de vente.

La SCCV [Localité 8] Les Balcons d’Helios a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble de 4 bâtiments, comprenant 119 logements et parkings en sous-sol, sur le terrain situé [Adresse 4].

Le chantier a été déclaré ouvert le 23 mars 2017.

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la société DVA - Daniel Vaniche & Associés, architecte; - la société DVVD - Ingénieurs - Architectes - Designers, bureau d’études structures/économie; - la société Alto Ingénierie, bureau d’études fluides; - la société Emacoustic, bureau d’études acoustique; - la société Qualiconsult, contrôleur technique; - la société MCEA, coordonnateur SPS; - la société Drouet, lot n° 2 - terrassement, gros oeuvre VRD; - so