Cabinet 11, 4 juin 2025 — 24/03344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 24/03344 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOFD

N° MINUTE : 25/00052

AFFAIRE

[G] [E] [O]

C/

[X] [Y], [B] [L] épouse [O] Assistée de ses curatrices : Madame [A] [O], sa fille - 12, rue de Bergkamen - 92230 - GENNEVILLIERS Et Madame [D] [O], sa fille - 63, rue Moslard - 92700 - COLOMBES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E] [O] 24 rue Pablo Neruda 17440 AYTRE représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D467

DÉFENDEUR

Madame [X] [Y], [B] [L] épouse [O] Assistée de ses curatrices : Madame [A] [O], sa fille - 12, rue de Bergkamen - 92230 - GENNEVILLIERS Et Madame [D] [O], sa fille - 63, rue Moslard - 92700 - COLOMBES 98 RUE GRAMME 92270 FRANCE représentée par Maître Migueline ROSSET de la SELARL MRA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Monsieur [G] [O] et Madame [X] [L] se sont mariés le 4 octobre 1980 devant l’Officier d’Etat-Civil de la mairie de COLOMBES (92700) sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont nés de leur union : -[D], née le 3 juin 1985 à COURBEVOIE (92) -[A], née le 10 août 1989 à COLOMBES (92).

Le 17 novembre 2015, Madame [L] a déposé au greffe du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de PARIS. Par ordonnance de non conciliation en date du 24 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a : - Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage dans considération des faits à l’origine de celle-ci - Renvoyé les époux à introduire l’instance pour que le Juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise - Rappelé les dispositions de l’article 1113 du Code de procédure Civile ainsi conçu : « Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance seul l’époux qui a présenté la requête peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance toutes ses dispositions seront caduques y compris l’autorisation d’introduire l’instance » - Statuant à titre provisoire - Dit que les époux résideront séparément : - le mari : 3 rue du PERRAY 91160 BALLAINVILLIERS - la femme : 98 rue GRAMME – BOIS COLOMBES - Attribué la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’épouse à titre gratuit - Dit que chacun des époux assumera par moitié le remboursement du crédit contracté auprès du Crédit Agricole soit pour chacun d’eux une somme mensuelle de 1160,72 € - Ordonné la remise des vêtements et effets personnels - Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 16 septembre 2019, Monsieur [O] a déposé une nouvelle requête en divorce devant le tribunal de grande instance de NANTERRE. Les époux étant parvenus à s’entendre et rédiger une convention de divorce par ordonnance en date du 17 septembre 2020, le juge aux affaires familiales avait constaté le désistement des parties. Par jugement rendu le 19 janvier 2021, le juge du contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de COLOMBES a placé Mme [X] [L] épouse [O] sous curatelle renforcée et désigné Mme [D] [O] et Mme [A] [O] ses filles en qualité de curatrices aux fins de l’assister dans les actes de la vie civile. Par exploit d’huissier en date du 15 avril 2021, Monsieur [O] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE.

Le 17 février 2022 le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation. Par décision du 14 septembre 2022, Monsieur [G] [I] était désigné mandataire ad hoc. Le 27 mars 2023, le conseil de Madame [L] a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle. Ce rétablissement a été ordonné le 14 novembre 2023.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, Monsieur [O] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce de M. [O] et Mme [L] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [O] en date du 04/10/1980 à COLOMBES et la mention de leurs actes de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi - Débouter Mme [L] de sa demande de prestation compensatoire. - Juger que Madame [L] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce en application de l’article 264 du C