Ch 9 (référés), 4 juin 2025 — 25/00131

DU : 04 Juin 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[T], [D]

C/

S.C.A. [Adresse 14][B], [J]

Répertoire Général

N° RG 25/00131 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJIX __________________

Expédition exécutoire le : 04 Juin 2025

à : Me Pupin à : Me Blondet à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

Madame [P] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] tous représentés par Me Maureen PUPIN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Laurie CENSI, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

SCA [Adresse 13] représentée part sa Gérante LA SARL INVESTIR AUTREMENT [Adresse 6] [Localité 7]

Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] tous représentés par Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 13 et 14 mars 2025 délivrées par Madame [P] [D] et Monsieur [X] [T] à Monsieur [F] [J] et la SCA [Adresse 13], représentée par son gérant la SARL INVESTIR AUTREMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Juger recevables et bien fondés les époux [L] en leurs demandes ; En conséquence ordonner à Monsieur [F] [J] de procéder aux formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS, formalités qui font suite à la cession de parts au sein de la SCA [Adresse 13] intervenue le 4 Novembre 2022 ;Juger que Monsieur [F] [J] devra justifier de ces formalités et des statuts modifiés ainsi que l’extrait K BIS dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ; A défaut fixer à l’encontre de Monsieur [F] [J] une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard et ce en application des dispositions de l’article 491 du Code de Procédure civile, le juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte ; Condamner Monsieur [F] [J] à payer aux époux [L] une indemnité de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [F] [J] aux entiers dépens lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative du 31 octobre 2023 soit 105,20 euros outre le coût de la délivrance de la présente assignation et sa signification ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 21 mai 2025.

Madame [P] [D] et Monsieur [X] [T] ont comparu par leur conseil commun. Ils ont demandé au juge des référés de : Juger recevables et bien fondés les époux [L] en leurs demandes ; En conséquence ordonner à Monsieur [F] [J] de procéder aux formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS, formalités qui font suite à la cession de parts au sein de la SCA DU PORT D’AMONT intervenue le 4 Novembre 2022 ;Juger que Monsieur [F] [J] devra justifier de ces formalités et des statuts modifiés ainsi que l’extrait K BIS dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir ; A défaut fixer à l’encontre de Monsieur [F] [J] une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard et ce en application des dispositions de l’article 491 du Code de Procédure civile, le juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte ; Désigner tel mandataire judiciaire il plaira à Monsieur le Président afin que celui-ci procède aux formalités relatives aux statuts et à l’extrait KBIS à l’expiration du délai de 8 jours énoncé ci-dessus ;Fixer la provision à valoir sur la rémunération du mandataire, celle-ci étant à la charge des demandeurs ; Condamner Monsieur [F] [J] à payer aux époux [L] une indemnité de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [F] [J] aux entiers dépens lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative du 31 octobre 2023 soit 105,20 euros outre le coût de la délivrance de la présente assignation et sa signification ainsi que le coût de la rémunération du mandataire judiciaire dans l’hypothèse où le défendeur ne procèderait pas aux formalités de publication ; La SCA [Adresse 13] et Monsieur [F] [J] ont comparu par leur conseil commun. Ils ont indiqué s’en rapporter sur les demandes, à l’exception de la demande au