CIVIL, 4 juin 2025 — 23/00875

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL

N° RG 23/00875 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CK7H MINUTE N° : NAC : 53B copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier

JUGEMENT DU: 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, M. Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

Assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

En présence de Madame [O] [W], candidate à l’intégration, laquelle a participé au délibéré avec voix consultative ; En présence de Madame [B] [X], attachée de justice

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Avril 2025 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président, et Monsieur ANIERE, Vice-Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Greffier, en présence de Mme [W], candidate à l’intégration et de Mme [X], attachée de justice

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE, n°siren 776179335, inscrite au RCS de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le par mise à disposition au greffe de la juridiction .

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant plusieurs contrats, Monsieur [K] [T] a souscrit auprès de la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud MEDITERRANEE divers crédit pour son activité professionnelle, à savoir :

un contrat de prêt professionnel n°00000591613 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 12 210 euros à rembourser en 180 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,28% ;un contrat de prêt professionnel n°00000591626 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 38 379 euros à rembourser en 60 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,07% ;un contrat de prêt professionnel n°00000591673 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 22 436 euros à rembourser en 60 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,07% ;un contrat de prêt professionnel n°00000591688 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 14 530 euros à rembourser en 60 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,07% ;un contrat de prêt professionnel n°00000591713 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 20 000 euros à rembourser en 180 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,28% ;un contrat de prêt professionnel n°00000713769 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 20 000 euros à rembourser en 60 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 1,4% ;un contrat de prêt professionnel n°00000756428 en date du 14 avril 2021 pour un capital emprunté de 30 320 euros à rembourser en 12 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 2,25%. Faisant valoir que des mensualités de ces crédit sont restées impayées, la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud MEDITERRANEE a prononcé la déchéance du terme et a adressé à cet égard à Monsieur [K] [T] les mises en demeure afférentes de régulariser la situation et ce :

S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000591613 en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023 ; S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000591626 en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023 ; S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000591673 en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023 ; S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000591688 en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023 ; S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000591713 en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023 ; S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000713769en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023 ; S’agissant du contrat de prêt professionnel n°00000756428 en date du 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2023. Faisant valoir qu’aucune suite n’a été donnée à aucune de ces mises en demeure, par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2023, la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud MEDITERRANEE a fait citer Monsieur [K] [T] devant le tribunal judiciaire de FOIX pou