Contentieux général Proxi, 22 mai 2025 — 24/00094

N°Minute:25/01332 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OWYO N° RG 25/00135 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9]

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR:

Madame [T] [K], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], - Pris en son établ sec [Adresse 1]

représentée par Me Camille AUGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. -SSCV MEHUL [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Camille AUGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 27 Mars 2025 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Nina BAUDIERE-SERVAT Copie certifiée delivrée à : Me Camille AUGIER Le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 24 juillet 2019, Monsieur [J] [M] a acquis dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement un bien immobilier au sein d’un ensemble immobilier dénommé HARMONIE VERDE situé [Adresse 3], lots n°181 et 363, moyennant un coût de 169 000 euros, consenti par la SCCV MEHUL [Localité 5].

La livraison et la remise des clés sont intervenues en date du 27 novembre 2020, date à laquelle un procès-verbal a été établi entre la SSCV MEHUL, en qualité de maîtrise d’ouvrage, et la société SERRADO ARCHITECTURE, en qualité de maître d’œuvre, et au sein duquel des réserves ont été émises.

Des réserves concernant notamment des bandes de renfort manquantes sur la liaison des plaques de placo et la peinture du logement ont également été émises a posteriori, dans le mois suivant la livraison du bien par Monsieur [J] [M], propriétaire, et Madame [T] [K], mère de celui-ci.

Estimant que les réserves n’avaient pas été levées et souhaitant être indemnisée de ses préjudices, Madame [T] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de Montpellier d’une demande de tentative de règlement amiable. Une attestation de non conciliation a néanmoins été délivrée en date du 05 mai 2023 en l’absence d’accord entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, Madame [T] [K] et Monsieur [J] [M] ont fait assigner la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 19 février 2024, et sollicitent : - condamner la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES à leur payer la somme de 8 678,86 euros en réparation de leur préjudice matériel, - condamner la société RENOVE PISCINE 34 à payer à Madame [N] et Monsieur [F] la somme de 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, - condamner la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES à leur payer la somme de 600 euros en réparation de leur préjudice moral, - débouter la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES aux entiers dépens, - ordonner l’exécution provisoire de droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Madame [T] [K] et Monsieur [J] [M] ont fait assigner la SSCV MEHUL 34000 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 20 février 2025, et sollicitent : - déclarer recevables l’intervention forcée de la SSCV MEHUL [Localité 5], - ordonner la jonction avec la procédure enregistrée sous le n°RG24/00094, - condamner la SSCV MEHUL [Localité 5] à leur verser la somme de 8 678,86 euros au titre de leur préjudice matériel et, subsidiairement, la somme de 5000 euros, - condamner la SSCV MEHUL [Localité 5] à leur verser la somme de 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance, - condamner la SSCV MEHUL [Localité 5] à leur verser la somme de 600 euros au titre de leur préjudice moral, - débouter la SSCV MEHUL [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SSCV MEHUL [Localité 5] à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SSCV MEHUL [Localité 5] aux entiers dépens, - ordonner l’exécution provisoire de droit.

Après la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 27 mars 2025.

A cette audienc