JUGES DES LOYERS COMMERC., 3 juin 2025 — 24/04454
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N° RG 24/04454 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFA6 LOYERS COMMERCIAUX
le : 03 Juin 2025
EXPERT : Mme [Z]
Minute N° 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PIOCH RENARD RCS [Localité 7] 410 607 899, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [C], domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Société SODIFRO RCS [Localité 7] 383 386 950, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Julie PERRIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Perrine CORU, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal
assisté de Philippe LE CORRE, greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 06 Mai 2025
MIS EN DELIBERE au 03 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 03 Juin 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 1985, la Société AGDE DISTRIBUTION, aux droits de laquelle est venue la société PIOCH RENARD, a donné à bail à la société SODIFRO, un ensemble immobilier sis lieudit « [Adresse 8] » à [Localité 5] comprenant un terrain sur lequel est construit un immeuble à usage de supermarché aménagé conformément à la destination susvisée, comprenant notamment des chambres froides et l’installation de chauffage, à l’exception du matériel mobile.
Le bail était consenti à destination d’un usage de supermarché alimentaire et tout commerce s’y rapportant moyennant un loyer annuel de base, indexé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, d’un montant de 60 979, 60 € (400 000 francs) payable par trimestre.
Le bail était conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 1er juin 1985 pour se terminer le 31 mai 1994.
Aux termes d’un acte sous seing privé du 18 mai 1994, les parties ont convenu de renouveler le bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années, soit jusqu’au 31 mai 2003.
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2004, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf années à compter rétroactivement du 1er juin 2004 jusqu’au 31 mai 2013.
Par acte sous seing privé du 1er juin 2013, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf années, pour un loyer annuel de 464 250 € HT/HC, à compter du 1er juin 2013 pour se terminer au 31 mai 2022.
Par acte sous seing privé du 22 septembre 2015, la société PIOCH RENARD et la société SODIFRO ont convenu un renouvellement anticipé du bail à compter de la date de livraison des travaux liés à l’agrandissement de l’ensemble immobilier donné à bail ainsi que d’une répartition des coûts et une augmentation du loyer du montant du loyer du bail renouvelé de 10 % du montant des dépenses exposées pour les besoins de l’opération d’agrandissement plafonnée à 132 825 € HT.
Par visite contradictoire du 12 juin 2017, les parties ont convenu de cette date comme celle de la prise d’effet du bail renouvelé et du nouveau loyer.
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2017, les parties ont accepté le renouvellement du bail pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 12 juin 2017 pour se terminer le 11 juin 2026 pour un loyer de 598 775 € HT/HC/an indexé à compter du 12 juin 2018 chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, payable par trimestre ainsi qu’un dépôt de garantie de 149 694 €.
Par acte extrajudiciaire du 15 juillet 2024, la société PIOCH RENARD a signifié à la Société SODIFRO une demande de révision du loyer par effet des dispositions de l’article L145-39 du Code de commerce du fait de l’évolution du loyer indexé pour le voir porter à la somme de 1 082 903,88 €.
Par mémoire du 19 juillet 2024, la société a fait valoir les moyens au soutien de ses demandes.
***
Par acte de commissaire de justice signifié le du 12 septembre 2024, la société PIOCH RENARD a assigné la société SODIFRO devant le juge des loyers commerciaux.
Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la société PIOCH RENARD demande au juge des loyers commerciaux de :
Au visa des articles L145-39, L145-33, R145-3 et suivants du Code de commerce,
- de DÉBOUTER la société SODIFRO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- la FIXATION du bail révisé à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 1 082 903,88 € à effet de la date de la demande, soit le 1