Chambre 1- section A, 28 mai 2025 — 20/01800

N° RG 20/01800 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FPYG - décision du 28 Mai 2025

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

N° RG 20/01800 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FPYG

DEMANDERESSE :

La S.A.S.U. SAN MARINA immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 321 875 205 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP DUMUR, GENY-LA ROCCA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de METZ, Maître Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [N] né le 25 Février 1950 à [Localité 11] Profession : Retraité(e) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d’ORLEANS

PARTIES INTERVENANTES :

La S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SAN MARINA, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

La S.C.P. [B] [V] & A. [Y], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SAN MARINA, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentées par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 19 juin 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 18 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 28 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats Président : Madame F. GRIPP Greffier : Madame Heimaru FAUVET ,

Lors du délibéré et de la mise à disposition Président : Madame F. GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 20 septembre 1997 contenant renouvellement de bail commercial, Monsieur [R] [N] et Madame [O] [S] veuve de [E] [N], bailleurs, ont consenti à la SA Chaussures André, locataire, la location, au titre et dans le cadre d'un renouvellement du bail du 31 mars 1988 ayant lui-même renouvelé un bail du 20 juin 1978, d'une partie d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11], pour une durée de neuf années, du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2005, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 50 000 francs HT, payable trimestriellement. Ce bail comportait une clause résolutoire, pages 3 et 4, dans le cadre de ses conditions générales.

Par acte authentique du 9 décembre 2013 a été reçue la cession de fonds de commerce entre la SA ANDRE, cédant, et la SA SAN MARINA, cessionnaire, concernant notamment les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 11], appartenant à Monsieur [N] et Madame [O] [S].

Par acte authentique du 12 décembre 2016 a été reçue la renonciation à usufruit par Madame [O] [S] au profit de Monsieur [R] [N] concernant le bien situé [Adresse 6], avec, à compter de cette date, pleine propriété de ce dernier.

Par jugement en date du 17 mai 2017, le tribunal de grande instance d'Orléans a dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer des locaux donnés à bail par Monsieur [N] à la SA SAN MARINA et a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 32 000 euros au 15 juin 2011.

Par acte d'huissier délivré le 3 février 2020 à Monsieur [R] [N] à la demande de la SAS SAN MARINA, cette dernière a signifié au bailleur sa demande en renouvellement de bail à effet du 15 juin 2020

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail du 20 septembre 1997 a été délivré à la SAS SAN MARINA à la demande de Monsieur [R] [N] par acte d'huissier de justice en date du 25 août 2020, pour paiement dans le délai d'un mois de la somme totale de 13 016,19 euros (9600 euros : loyer 2ème trimestre 2020 ; 9600 euros: loyer 3ème trimestre 2020; acompte en date du 16 juin 2020 : - 3199,99 euros ; acompte en date du 14 juillet 2020 : - 3200 euros).

Par acte d'huissier de justice en date du 15 septembre 2020, la SASU SAN MARINA a formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 août 2020 et assigné Monsieur [R] [N] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'annulation de ce commandement de payer et d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 6090,32 euros au titre du remboursement des loyers et charges indûment perçus pour la période d'interdiction d'ouverture au public du 15 mars au 11 mai 2020 - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Subsidiairement, la SASU SAN MARINA demandait à être exonérée du paiement des loyers et charges causes du commandement de payer du 25 août 2020 et, à titre infiniment subsidiaire, l'octroi d'un