REFERES-PRESIDENCE TGI, 4 juin 2025 — 25/00135

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Juin 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à : - Me BUTRUILLE - service des expertises (X3) - -

Copie exécutoire à : - -

Monsieur [E], [N] [Z] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [R], [F], [K] [P] demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Mai 2025.

FAITS ET PROCEDURE Selon acte de cession du 16 novembre 2023, Monsieur [Z] [E] a acquis auprès de NEGOCE 86, enseigne de Monsieur [P] [R] un véhicule Citroën Xantia HDI immatriculé 6099 VW 37, devenu [Immatriculation 7]. Une expertise amiable d’assurance organisée le 19 février 2024 a constaté la présence de désordres affectant le véhicule. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 avril 2025, Monsieur [Z] [E] a assigné Monsieur [P] [R] exerçant sous l’enseigne NEGOCE 86 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif. Il soutient disposer de motifs légitimes selon l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une expertise. Il fait valoir l’existence de désordres affectant son véhicule. Monsieur [P] [R] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur [P] [R] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné, l’acte lui ayant été signifié à étude le 17 avril 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Monsieur [Z] [E] rapporte la preuve de désordres affectant son véhicule par production d’un rapport d’expertise amiable. La cause des désordres et son exacte portée ne sont pas entièrement connus, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice et les garanties susceptibles d’être mobilisées. Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès. Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [Z] [E], selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Monsieur [Z] [E] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [U] [D], Expert près la cour d’appel de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] Et en cas de refus ou d’empêchement, Monsieur [J] [S], Expert près la cour d’appel de [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Avec mission de : Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment e