9ème CH INDEM.DETENT.PROV, 21 mai 2025 — 24/00008

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 Mai 2025

RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE

MINUTE N° 2

AFFAIRE : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4L

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [R]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Georges BREDENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Nous Guillaume MOSSER, conseiller en remplacement du premier président, empêché, délégué par ordonnance en date du 27 novembre 2024

Assisté de Murielle LOYSON greffier

Le ministère public représenté en la personne de François SCHUSTER, substitut général

Vu la requête en demande d'indemnisation de la détention provisoire reçue le 22 novembre 2024 de Monsieur [R] devant le premier président de la cour d'appel ;

Vu les conlusions de l'agent judiciaire de l'Etat en date du 24 février 2025 soulevant l'irrecevabilité de la requête ;

Vu les réquisitions du ministère public du 17 février 2025, soulevant également l'irecevabilité de la requête ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu l'absence à l'audience de plaidoirie du 21 mai 2025 de Monsieur [R] et de son conseil, régulièrement convoqués ;

Disons y avoir lieu à prononcer la caducité de la requête ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduc la requête formée par Monsieur [B] [R] ;

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 21 mai 2025 ;

Et ont signé

Le greffier Le conseiller