Chambre sociale 4-2, 4 juin 2025 — 23/00233

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/00233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUMU

Minute :

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUMU du rôle général, opposant :

APPELANTE

S.A.R.L. JB. TRANSPORTS en liquidation judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

ET

INTIME

Monsieur [J] [S]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 31/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIES INTERVENANTES

Association AGS - CGEA D'[Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.C.P. [W] [N] prise en la personne de Maître [N] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JB TRANSPORTS

[Adresse 3]

[Localité 4]

***********************

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Dreux,

Vu la déclaration d'appel de la société JB Transports du 19 janvier 2023,

Vu l'assignation en intervention forcée à la requête de M. [J] [S] délivrée à la SCP [N] [W] prise en la personne de Me [N] [W], liquidateur de la société JB Transports et à l'AGS-CGEA d'Orléans des 24 décembre 2024 et 7 janvier 2023,

Vu l'avis préalable à la radiation pour défaut de diligences du 21 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 19 janvier 2023, la société JB Transports a interjeté appel du jugement rendu le 29 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Dreux. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/00233.

L'appelante a conclu le 17 avril 2023 et l'intimé le 18 mai 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 12 septembre 2024, la société JB Transports a été placée en liquidation judiciaire, la SCP [N] [W] prise en personne de Me [N] [W] étant désignée liquidateur.

Par actes des 24 décembre 2024 et 7 janvier 2023, la SCP [W] et l'AGS-CGEA ont été assignées en intervention forcée.

Par avis préalable du 21 mai 2025, et après plusieurs relances aux fins de régularisation, les conseils des parties ont été informées qu'à défaut de cette régularisation, la radiation pour défaut de diligences était encourue.

A ce jour aucune régularisation n'est intervenue.

Par courrier du 24 janvier 2025, l'AGS CGEA d'[Localité 8] a indiqué qu'elle ne sera ni présente ni représentée à la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

En l'espèce, les diligences mises à la charge des parties, suite à la liquidation judiciaire de la la société appelante, n'ont pas été effectuées malgré une dernière relance du 21 mai 2025.

En effet, le liquidateur n'a pas constitué et régularisé ses conclusions et l'intimé n'a pas régularisé ses conclusions.

En l'absence de diligences des parties, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

La présidente, magistrate de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23/00233,

Dit qu'elle ne sera rétablie que sur justification par les parties de la régularisation de la procédure, savoir constitution et conclusions du liquidateur pour la société JB Transports, appelante, puis conclusions de l'intimé M. [J] [S] à l'égard du liquidateur et de l'AGS-CGEA d'[Localité 8].

Fait à [Localité 9], le 4 juin 2025

La greffière, La présidente,

Magistrate de la mise en état,