Chambre civile 1-7, 4 juin 2025 — 25/03416

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/03416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHIF

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[P] [T]

Me Delphine BOURREE

[K] [T]

Société MGEN DE [Localité 6]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 04 Juin 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [P] [T]

Actuellement hospitalisé à la MGEN de [Localité 4]

comparant et assisté de Représentant : Me Delphine BOURREE, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MGEN DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant et non représenté

Madame [K] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rédigé un avis

à l'audience publique du 04 Juin 2025 où nous étions David ALLONSIUS, Président assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[P] [T], né le 17 septembre 1961 à [Localité 5] (75), fait l'objet depuis le 16 mai 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'ESM de [Localité 6] - groupe MGEN, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en la personne de [K] [T], son épouse.

Le 21 mai 2025, Monsieur le directeur de l'ESM de [Localité 6] (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 30 mai 2025 par [P] [T].

Le 2 juin 2025, [P] [T], [K] [T] et l'ESM de [Localité 6] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 3 juin 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 4 juin 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [K] [T] et l'ESM de [Localité 6] n'ont pas comparu.

[P] [T] a été entendu et a dit que : il souffre de troubles de l'humeur mais n'est pas bipolaire d'après ce qu'a indiqué son psychiatre. Au bout de 25 ans, en 2021, le médecin a mis un terme au suivi car les troubles s'étaient estompés. Il n'a jamais arrêté son traitement. Ce qui l'a conduit à l'hôpital n'est pas très clair, en tout cas sa femme a jugé qu'il mettait en cause le ménage familial et qu'il avait manifesté des problèmes psychiatriques. Elle a pris peur. Une discussion un peu vive s'est transformée pour sa femme. Il n'a jamais été un danger pour sa femme. Elle a fait venir les pompiers et les policiers. Ils ont essayé d'enfoncer la porte. Il a été éberlué avec 5 policiers et 5 pompiers autour de lui, les bras lui en tombent. Il a un traitement qui l'assomme, c'est ce qu'il ressent. Il a pris du Valium. Il a des doutes sur sa sortie mais en tout cas il n'a rien fait de mal. Il veut rentrer chez lui, il est calme et docile.

Le conseil de [P] [T] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé les irrégularités suivantes :

Irrégularité tirée de l'absence de notification de la décision d'admission en hospitalisation complète : par décision en date du 15 mai 2025 le directeur de l'ESM de [Localité 6] a décidé de l'admission du patient en hospitalisation complète. Selon les pièces au dossier, cette décision n'aurait pas pu être notifiée le 17 mai au patient au motif que le patient était agressif. Il n'a donc pas pu avoir accès à l'information et aucune nouvelle tentative de notification n'a été effectuée. Cette absence de notification de la décision d'admission en hospitalisation complète fait grief.

Irrégularité tirée de l'insuffisance de motivation de la décision de maintien en hospitalisation complète : si le directeur de l'ESM de [Localité 6] indique bien que le certificat médical des 72h établi le 19 mai 2025 par le Docteur [F] est joint à sa décision, il ne s'approprie pas le contenu de ce certificat médical circonstancié. Ainsi, le directeur ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue par la loi.

[P] [T] a été entendu en dernier et a dit que : il verra sa femm