Chambre civile 1-7, 4 juin 2025 — 25/03343

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG7S

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[S] [C]

Me Delphine BOURREE

HOPITAL [3]

[I] [K]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 04 Juin 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [C]

Actuellement hospitalisé à l' hôpital [3]

D' [Localité 5]

comparant et assisté de Me Delphine BOURREE, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'HÔPITAL [3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant et non représenté

Madame [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ayant rédigé un avis

à l'audience publique du 04 Juin 2025 où nous étions David ALLONSIUS, Président, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

[S] [C], né le 12 février 1994 à [Localité 4] (92), fait l'objet depuis le 18 juin 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, d'abord sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital [3] d'[Localité 5] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [I] [K], sa mère.

Le patient a ensuite été admis en programme de soins le 31 octobre 2023 puis a fait l'objet d'une réintégration pour une prise en charge en hospitalisation complète le 30 janvier 2024, procédure contrôlée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE qui, par ordonnance du 8 février 2024, a autorisé le maintien de cette hospitalisation complète.

Suite au certificat médical du Docteur [T] du 12 mars 2024, [S] [C] a de nouveau bénéficié d'un programme de soins sur décision du même jour du directeur de l'hôpital.

Sur le fondement d'un certificat médical établi le 16 mai 2025 par le Docteur [E] [P], par décision du même jour, le directeur de l'hôpital [3] d'[Localité 5] modifiait la forme de la prise en charge médicale de [S] [C], mettant fin à ce programme de soins en vue de l'organisation d'une nouvelle hospitalisation complète du patient.

Le 20 mai 2025, Monsieur le directeur de l'hôpital [3] d'[Localité 5] (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 23 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 26 mai 2025, arrivé au greffe de la cour d'appel le 27 mai 2025, par [S] [C].

Le 27 mai 2025, [S] [C], [I] [K] et l'hôpital [3] d'[Localité 5] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 2 juin 2025, avis versé aux débats. Il est d'avis de confirmer l'ordonnance entreprise.

L'audience s'est tenue le 4 juin 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqué, l'hôpital [3] d'[Localité 5] n'a pas comparu.

[S] [C] a été entendu et a dit que : dans sa chambre le sol a été retiré, des fils ont été arrachés, il y a donc des irrégularités. Il y a le bruit de l'ascenseur constamment, ce sont des nuisances réelles. Son frère a lancé son doberman sur lui en disant « attaque ». Il se sent apaisé car le juge écoute son histoire. Il suit son traitement et prend du Risperdal (2 mg), du Zypadhera et du Valium. Il ne fait pas d'activités pour l'instant. Il veut obtenir un logement car il veut se libérer du fardeau familial. Il avait une douleur forte de 9 sur 10 à l'aine, il a été pressé de se déshabiller et ça ne se fait pas.

[I] [K], tiers, a été entendue et a dit que : il a parlé à son docteur et celui-ci l'a emmené car il avait des douleurs intenses à l'aine. Il avait des problèmes au rein et il a été mis sous antibiotiques. Il a été suspecté une hernie inguinale. L'infirmière a été brusque avec lui. Il est suivi depuis 2013 à [3]. Il y a des allers-retours. Quand il est en hôpital de jour il va à ses rendez-vous sinon il prévient. Il a déjà été indépendant seul dans un logement, le problème c'est quand il rechute et là il peut y avoir un peu de cannabis.

Le conseil de [S] [C] n'a pas relevé d'irrégularités dans la procéd