Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025 — 24/03464
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 4 JUIN 2025
N° RG 24/03464 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSDY
AFFAIRE :
S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE DES BERGERES (SOCIÉTÉ SIB)
C/
S.A.R.L. IDEAL ILE DE FRANCE
...
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 16/07/2021
N° Chambre : 16
N° RG : 2021018613
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pascal KOERFER
Me Victoire GUILLUY
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
TAE [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2024 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2023 (Pôle 4 - chambre 1).
S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE DES BERGERES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS Nanterre n° 304 538 275 - [Adresse 2]
Représentée par Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 et Me MAURY substituant à l'audience Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de Paris
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DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A.R.L. IDEAL ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège - RCS Nanterre n° 829 071 828 - [Adresse 3]
Représentée par Me Victoire GUILLUY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 et Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Bordeaux
Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS prise en la personne de ses représentants légaux
RCS Nanterre n° 823 646 252 - [Adresse 1]
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Caroline LERIDON de la SCP LERIDON & BEYRAND, plaidant, avocat au barreau de Paris
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2025, Madame Bérangère MEURANT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2019, la société Idéal Ile-de-France, ci-après dénommée la société Idéal, a entrepris un projet de construction d'un ensemble immobilier comprenant des logements et des locaux à usage de bureaux et de commerces à [Localité 4] (78).
A cette fin, elle s'est vue consentir quatre promesses de vente sur plusieurs parcelles voisines.
Ainsi, le 11 janvier 2019, la SARL Société immobilière des bergères, ci-après dénommée la société SIB, a concédé à la société Idéal une première promesse unilatérale de vente portant sur divers terrains lui appartenant. Cette promesse étant devenue caduque, les parties ont signé une nouvelle promesse le 1er août 2019.
Une deuxième promesse a été conclue avec l'indivision [K] le 24 octobre 2019, une troisième avec M. [U] [H] et Mme [F] le 4 novembre 2019 et une dernière avec la société Madlou, en qualité de nue-propriétaire, et la société Harmonie, en tant qu'usufruitière, le 13 novembre 2019.
L'ensemble des promesses unilatérales comportait la même durée de validité prorogée au 31 juillet 2021 et les mêmes délais de réalisation des conditions suspensives, parmi lesquelles figurait l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours et dont la demande, après prorogations, devait être présentée à la mairie au plus tard le 30 octobre 2020.
Les parties avaient convenu du paiement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, portée ensuite à la somme de 300.000 euros dans l'hypothèse où, toutes les conditions suspensives étant réalisées, la société Idéal déciderait de ne pas lever l'option. La société Atradius credito y caucion sa de seguros y reaseguros, ci-après dénommée la société Atradius, a garanti, en qualité de caution solidaire, le paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue dans les promesses conclues avec les sociétés SIB, Madlou et Harmonie.
Le 13 avril 2021, les sociétés SIB, Madlou et Harmonie ont fait assigner les sociétés Idéal et Atradius devant le tribunal de commerce de Paris en résolution des promesses et paiement de l'indemnité d'immobilisation.
Le 29 avril 2021, la société Idéal a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 4], qui a été rejetée par arrêté du 16