Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025 — 23/02489
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 55B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUIN 2025
N° RG 23/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZRE
AFFAIRE :
S.A. CMA CGM
C/
S.A.S.U. PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 4
N°: 2020F01560
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Oriane DONTOT
Me Stéphanie TERIITEHAU
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CMA CGM - RCS Marseille n° 562 024 422 - [Adresse 4]
Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Fabien d'HAUSSY du cabinet STREAM Avocats & Solicitors, plaidant, avocat au barreau de Marseille
APPELANTE
****************
S.A.S.U. PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT - RCS Montauban n° 785 742 313 - [Adresse 2] [Localité 5]
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG anciennement dénommée ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
RCS Paris n° 484 373 295 - [Adresse 1]
Représentanteés par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Christophe NICOLAS, plaidant, avocat au barreau de Paris
Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORE LOGISTICS - RCS Nanterre n° 552 088 536 - [Adresse 3] [Localité 6]
Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé des faits
La société Pro à pro distribution export (« la société Pro à pro »), qui a pour assureur la société Zurich insurance, a confié à la société Bolloré logistics (« la société Bolloré ») l'organisation du transport d'un conteneur réfrigéré contenant 3.326 colis de viandes et plats préparés surgelés depuis [Localité 5] jusqu'au [Localité 8], en Martinique. La marchandise devait être conservée à une température constante de -20°C.
La société Bolloré a confié le transport maritime à la société CMA CGM.
Le conteneur a été chargé à bord d'un navire de la société CMA CGM le 2 novembre 2019 et est arrivé au port de [Localité 7] le 19 novembre suivant. Il est apparu que les marchandises n'avaient pas été conservées à une température constante de -20°C ; des réserves ont été émises à l'encontre des sociétés Bolloré et CMA CGM.
A la suite d'une expertise amiable diligentée le 21 novembre 2019, la destruction de toute la marchandise a été décidée. Le préjudice a été évalué par l'expert à la somme de 121.636,97 euros.
Par acte du 3 novembre 2020, les sociétés Pro à pro et Zurich insurance ont assigné les sociétés Bolloré et CMA CGM devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par acte du 19 novembre 2021, la société Bolloré a assigné la société CMA CGM en garantie.
Après jonction des deux affaires et par jugement du 3 mars 2023, le tribunal a :
- dit les sociétés Pro à pro et Zurich insurance recevables en leurs demandes ;
- condamné la société CMA CGM à payer à la société Pro à pro la somme de 500 euros et à la compagnie Zurich insurance la somme de 122.595,47 euros majorés des intérêts au taux légal à dater du jour de la décision, avec capitalisation selon les règles de l'article 1343-5 du code civil (sic) ;
- condamné la société CMA CGM à payer à la compagnie Zurich insurance et à la société Bolloré la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société CMA CGM aux dépens.
Par déclaration du 17 avril 2023, la société CMA CGM a fait appel de chacun des chefs du jugement et par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
- de dire et juger que la société Pro à pro ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir et, en conséquence, de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes à son encontre ;
- sur le fond, à titre principal, de l'exonérer de toute responsabil