Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025 — 22/06865
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 55B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUIN 2025
N° RG 22/06865 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQQ4
AFFAIRE :
Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE
C/
Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 4
N° RG : 2020F00699
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Oriane DONTOT
Me Anne-Laure DUMEAU
TAE [Localité 13]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORE LOGISTICS
RCS [Localité 13] n° 552 088 536
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
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Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY à domicile élu chez son agent la société MSC France - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY France, prise en son établissement sis [Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Clotilde TABARY substituant à l'audience Me Fabrice LEMARIE, plaidant, avocat au barreau du Havre
SAS NAULEAU TRANSPORTS
RCS [Localité 14] n° 350 873 584
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Edouard DE CHERGE & Me Pierre-Yves GUERIN du cabinet Paris Lmt Avocats, plaidants, avocats au barreau de Paris
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé des faits
La société Bolloré logistics (« la société Bolloré ») s'est vu confier le soin d'organiser un transport de semences de pommes de terre entre le port de [Localité 12] et le port d'[Localité 7] [10] en Egypte.
Elle a, les 12 et 26 septembre 2018, commandé à la société MSC la mise à disposition de conteneurs. La société MSC a confirmé ces réservations les 18 et 27 septembre 2018.
Elle a en outre chargé deux transporteurs routiers ' la société Transports Maillard Jean François (« la société Maillard ») et la société Nauleau transport (« la société Nauleau ») ' d'acheminer les conteneurs depuis le port de [Localité 11], chez la société MSC, jusqu'aux différents expéditeurs aux fins d'empotage et de les ramener au port de [Localité 11] en vue de leur embarquement pour leur transport maritime.
Le 24 octobre 2018, au cours du transport terrestre entre les entrepôts des clients et le port de [Localité 11], deux conteneurs ont été endommagés.
La société MSC a demandé à la société Bolloré le paiement de la somme de 26.062,88 euros correspondant à la valeur résiduelle des deux conteneurs, économiquement irréparables.
Des discussions amiables ont été engagées et des reports de prescription ont été consentis mais aucun accord n'a pu être trouvé.
Par acte du 13 mars 2020, les sociétés MSC et MSC France ont assigné la société Bolloré devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation du préjudice subi du fait de la perte des deux conteneurs.
Par acte du 20 mai 2020, la société Bolloré a assigné en garantie les sociétés Maillard et Nauleau.
Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a joint les deux instances.
La société Bolloré a soulevé le défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société MSC, faute pour elle d'être la propriétaire des conteneurs accidentés et de démontrer qu'elle a indemnisé les propriétaires.
Les sociétés Maillard et Nauleau ont soulevé la forclusion de l'action en garantie exercée par la société Bolloré.
Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal a constaté le désistement de la société MSC France de l'ensemble de ses demandes, dit la société MSC recevable en ses demandes à l'encontre de la société Bolloré, débouté la société Bolloré de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre des sociétés Nauleau et Maillard au titre de l'action récursoire en garantie, condamné la société Bolloré à payer à la société MSC l