Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025 — 22/00976
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUIN 2025
N° RG 22/00976 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAJX
+ 22/06746
AFFAIRE :
S.A.R.L. FRANCE NEGOCE12
C/
S.A. ALBINGIA
...
Décisions déférées à la cour : Jugements rendus les 21 Décembre 2021 et 18 octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 5
N° RG : 2016F00592
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Christophe DEBRAY
Me Guillaume NICOLAS
Me Guillaume GUERRIEN
TAE [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. FRANCE NEGOCE12 - RCS Rodez n° 420 224 941 - [Adresse 5] [Localité 3]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Ghislain LEPOUTRE & Me Pascal CHAUCHARD du cabinet CHAUCHARD LEPOUTRE ASSOCIES, Plaidant, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
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S.A. ALBINGIA - RCS Nanterre n° 429 369 309 - [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Jean-Baptiste GARZON substituant à l'audience Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL - RCS Limoges n° 433 250 834 - [Adresse 4]
Représentée par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Claude BEAUDOIRE, plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A.S.U. SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la société SPIE SUD OUEST - RCS Bobigny n° 434 085 395 - [Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume GUERRIEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641 et Me Claire CABANNE substituant à l'audience Me Coralie SOLIVERES de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société Spie sud-ouest s'est vue confier par le syndicat d'électrification de l'Aveyron des travaux d'électrification.
Le 30 avril 2014, elle a loué un chariot élévateur télescopique auprès de la société France négoce 12 (ci-après France négoce), société spécialisée en location de matériel.
Le 7 mai 2014, lors des travaux de déroulage d'un câble électrique sur la commune de [Localité 7], le chariot élévateur, équipé d'une nacelle dans laquelle se trouvaient deux salariés de la société Spie sud-ouest, s'est renversé, blessant gravement l'un deux, M. [H], et légèrement le second. Le conducteur de l'engin n'a pas été blessé.
L'accident a donné lieu à une enquête pénale et à l'intervention de l'inspection du travail (Direccte), laquelle a mis en demeure la société France négoce, le 20 octobre 2014, de faire réaliser un contrôle du chariot élévateur par un organisme accrédité, en application des dispositions relatives aux contrôles de conformité. La Socotec a été chargée de la mission.
Par acte du 16 juin 2014, la société Spie sud-ouest a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
La société France négoce a appelé à la cause la société Albingia, en sa qualité d'assureur bris de machines de la société Spie sud-ouest.
Le tribunal de commerce de Rodez a désigné un expert judiciaire par ordonnance du 1er juillet 2014, laquelle a été rendue commune, par ordonnance du 4 novembre 2014 à la société Dekra industrial (ci-après Dekra), qui avait procédé le 28 février 2014 à une vérification périodique du chariot élévateur incriminé.
Au cours des opérations d'expertise, la société France négoce a adressé trois factures de location à la société Spie sud-ouest pour la période couvrant les mois de juin à décembre 2015, pour un montant global de 47.880 euros TTC.
La société Spie sud-ouest a transmis ces factures à son assureur, la société Albingia, pour règlement par ses soins, en vain.
Par ordonnance du 1er avril 2015, l'expert judiciaire, M. [F], a été autorisé à se faire assister d'un sapiteur en la personne de l'organisme de contrôle Socotec.
La Socotec a déposé son rapport le 28 décembre 2015.
L'expert judiciaire a déposé son rapp