Chambre des Etrangers, 4 juin 2025 — 25/02028
Texte intégral
N° RG 25/02028 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7MQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025
Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Mme Marie DEMANNEVILLE, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 29 avril 2025 à l'égard de M. [M] [Y] né le 03 Février 2002 à [Localité 2] (MAROC) ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 Juin 2025 à 10h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [M] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 02 juin 2025 à 00h00 jusqu'au 01 juillet 2025 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [Y], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 03 juin 2025 à 10h19 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],
- à l'intéressé,
- au préfet de la Seine-Maritime,
- à Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
- à M. [W] [P], interprète en langue arabe ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
Vu la demande de comparution présentée par M. [M] [Y] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de M. [W] [P], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;
Vu la comparution de M. [M] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
M. [M] [Y] déclare être ressortissant marocain.
Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 15 juillet 2024.
Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 29 avril 2025, notifié le 3 mai 2025 à l'issue de sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [Y], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 10 mai 2025.
Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [M] [Y].
M. [M] [Y] a interjeté appel de cette décision.
Au soutien de son appel, il fait valoir:
-l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative
-l'absence de perspectives d'éloignement.
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 3 juin 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.
Le préfet de la Seine-Maritime n'a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.
A l'audience, le conseil de M. [M] [Y] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.
M. [M] [Y] a été entendu en ses observations.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [M] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 Juin 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Sur l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de la personne placée en rétention administrative avec la mesure.
Le recours à l'article 3 de la convention décrit une situation qui doit dépasser une certaine gr