Chambre Commerciale, 4 juin 2025 — 24/00900

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°217

DU : 04 Juin 2025

N° RG 24/00900 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGAR

SN

Arrêt rendu le quatre Juin deux mille vingt cinq

Décision dont appel : jugement au fond du tribunal judiciaire de Moulins en date du 09 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00578

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé

ENTRE :

FACEBOOK FRANCE

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 085 802

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Bertrand LIARD, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Association DIOCÉSAINE DE [Localité 1]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 18 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Juin 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 04 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS :

L'association diocésaine de [Localité 1] dispose d'une page sur le réseau social 'Facebook' afin d'assurer la communication de ses événements. Ledit compte est géré par quatre administrateurs, monseigneur [M] [F] (évêque du Diocèse de [Localité 1]), le père [S] [A] (vicaire général du diocèse de [Localité 1]), Mme [T] [E] et Mme [U] [I], (chargées de communication).

Le 11 septembre 2023, l'un des administrateurs a déploré ne pas pouvoir se connecter à cette page et a constaté que ses droits avaient disparu de la page Facebook, remplacés par un compte dont le pseudonyme est « [D] [V] ». L'administrateur a également remarqué la présence d'un « super administrateur » correspondant à un business manager du nom de « 500-3K THAO 1 ». Les droits des quatre administrateurs ont été révoqués, bloquant leurs accès au compte.

Le 14 septembre 2023, un administrateur du diocèse a déposé plainte contre X pour usurpation

d'identité et usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur et sa considération.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2023, l'avocat de l'association diocésaine de [Localité 1] a mis en demeure la société Facebook France de rétablir en urgence l'accès des administrateurs à la page.

Ses demandes étant demeurées vaines, elle a, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, assigné la Sarl Facebook France devant le tribunal judiciaire de Moulins pour obtenir sa condamnation sous astreinte à rétablir l'accès des administrateurs à la page 'Facebook'.

Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a :

- condamné la Sarl Facebook France à rétablir l'accès des administrateurs sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 9/4/24 ;

- condamné la Sarl Facebook France à payer à l'ADM une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;

- condamné la Sarl Facebook France aux dépens et à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que l'association diocésaine de Moulins démontrait que son compte Facebook a fait l'objet d'un piratage depuis le 12 septembre 2024, que ses quatre administrateurs n'ont plus accès audit compte et que malgré leurs demandes auprès de la société Facebook France, leurs accès n'ont pas été rétablis, que de ce fait, l'association ne pouvait plus communiquer avec ses abonnés et que la crainte de la publication de nouvelle vidéo sur la page justifiait l'octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par déclaration du 30 mai 2024, la Sarl Facebook France a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, la Sarl Facebook France, demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement en date du 9 avril 2024, rendu par le tribunal judiciaire de Moulins ;

Y faisant droit,

- infirmer ce jugement en toutes ses dispositions ;

Et statuant à