Chambre Commerciale, 4 juin 2025 — 24/00115

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°227

DU : 04 juin 2025

N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDVH

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Arrêt rendu le quatre juin deux mille vingt cinq

Sur d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 20/01942 (ch1 cab2)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [M] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et Me Anne laure TAZZIOLI de la SELARL THEMIS XXI, avocat au barreau d'AURILLAC (plaidant)

La société MAAF ASSURANCES SA

SA immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580 00046

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

La société FC CARROSSERIE

SAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 431 393 172 00025

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Pierre-Nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

La société [Adresse 10] exerçant sous l'enseigne AUTO DOME EXPERTS

SAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 452 085 285

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Février 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 04 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prèvu le 26 mars 2025 puis au 21 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 23 octobre 2016, M. [M] [V] a percuté un trottoir avec l'avant droit de son véhicule Renault. Ce sinistre a été déclaré à son assureur, la MAAF qui a désigné la société Auto Dôme Experts (devenue SAS Lang et associés exerçant sous l'enseigne Auto Dôme Experts) aux fins d'expertise du véhicule.

L'expert ayant considéré que le véhicule ne pouvait plus circuler, le ministère de l'intérieur a adressé le 25 octobre 2016 à M. [V] une interdiction de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Le même jour, la société Auto Dôme Experts a fait signer à M. [V] un mandat de suivi de véhicule endommagé (VE) et le véhicule a été confié pour réparation au garage FC Carrosserie.

Une série de contrôles a été réalisée et notamment un contrôle électronique par un réparateur agréé Renault et un contrôle technique par un centre de contrôle agréé.

Un bruit suspect a été constaté au cours des essais routiers nécessitant le dépôt de la boîte à vitesse qui a été remontée après examen.

Le 20 mars 2017, la société Auto Dôme Experts a émis un avis favorable à la levée du blocage du certificat d'immatriculation.

M. [V] constatant la persistance d'un bruit a sollicité la société Les Z'experts pour expertise amiable du véhicule qui a été transporté du garage FC Carrosserie au garage [T] [Z] (Renault). Il a été constaté un problème de direction et un bruit de roulement sur le train avant. Une nouvelle procédure VE a été mise en place le 15 février 2018.

Suivant ordonnance de référé du 31 juillet 2018, M. [G] a été désigné pour expertiser le véhicule. Ce dernier a déposé son rapport définitif le 9 janvier 2020.

Par acte du 20 mai 2020, M. [V] a fait assigner la société Auto Dôme Experts, la SAS FC Carrosserie et la MAAF afin d'être remboursé des factures réglées à la société FC Carrosserie et à la société [Z], et d'être indemnisé des préjudices consécutifs à l'immobilisation de son véhicule (dont frais de gardiennage) et des réparations intervenues en cours d'expertise.

Par exploit du 9 juin 2022, M. [V] a appelé en cause M. [J] [G].

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, a :

-débouté la SAS FC Carrosserie de sa demande en nullité du rapport d'expertise ;

-débouté M. [V] de ses demandes à l'encontre de la société FC Carrosserie, de la société Lang et associés exerçant sous l'enseigne Auto Dôme Experts ;

-condamné la compagnie d'assurances MAAF à payer à