5ème Chambre, 4 juin 2025 — 24/05694

5ème Chambre

ARRÊT N°-146

N° RG 24/05694 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI5E

(Réf 1ère instance : 22/02507)

S.A. BPCE ASSURANCES IARD

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Avril 2025

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. BPCE ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pierre-Henri LEBRUN de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Le 8 août 2012, M. [H] [M] a souscrit une garantie 'accidents de la vie' auprès de la société BPCE Assurances Iard.

Le 24 avril 2013, M. [H] [M] a été admis au service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de [Localité 6] pour une ostéotomie tibiale de varisation sur la jambe droite.

M. [H] [M] a subi une infection nosocomiale nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale le 21 mai 2013.

Il a ensuite souffert de complications au niveau de son genou droit liées à une instabilité rotulienne et entraînant trois nouvelles interventions chirurgicales au centre hospitalier universitaire de [Localité 5] sans résultat satisfaisant.

M. [H] [M] a été reconnu travailleur handicapé par décision du 4 novembre 2015 et placé en invalidité de catégorie II le 1er juillet 2015.

M. [H] [M] a déclaré le sinistre à la société BPCE Assurances Iard afin de mettre en place la garantie 'accidents médicaux'.

La société BPCE Assurances Iard a diligenté une expertise médicale, confiée au médecin [C], puis a présenté une offre d'indemnisation transactionnelle à M. [H] [M], laquelle a été refusée.

Par exploit en date du 20 janvier 2020, M. [H] [M] a fait assigner la société BPCE assurances devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, aux fins d'expertise médicale et de versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Par exploit en date du 25 février 2020, la société BPCE assurances a assigné le centre hospitalier de [Localité 6] et le centre hospitalier universitaire de [Localité 5].

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder M. [E] [R], médecin, condamné la société BPCE assurances Iard à payer par provision la somme de 4 000 euros au profit de M. [H] [M]. Le juge des référés a par ailleurs, relevant que l'objet de la demande de M. [M] était de chiffrer les différents préjudices, visés au contrat souscrit avec la BPCE assurances et relevant qu'une procédure était pendante devant le tribunal administratif de Rennes, débouté la société BPCE Assurances Iard de sa demande tendant à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes au CHU de [Localité 5] et au CHU de [Localité 6] et opposables à ces derniers.

En parallèle, suite à l'action engagée en 2018 par M. [M] devant la juridiction administrative contre le centre hospitalier de [Localité 6], le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 9 juillet 2020,a condamné le centre hospitalier de [Localité 6] à verser la somme de 304 060,82 euros, sous déduction de l'indemnité provisionnelle déjà versée, à M. [H] [M] et la somme de 128 190,20 euros, sous déduction de 1'indemnité provisionnelle déjà versée, à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, outre les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L'expert judiciaire, désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déposé son rapport définitif le 28 août 2021.

Par expl